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Décisions des gouvernements. Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis. Il existe 2 types de projets de loi : les projets de loi publics du gouvernement ou de député
Oct 1, 2019 · l’étape de l’entrée en vigueur. Il importe de noter que le processus législatif diffère selon que le projet de loi est soit d’initiative parlementaire ou d’intérêt privé, soit présenté par le gouvernement 1. Le présent document décrit uniquement le processus législatif pour les projets de loi émanant du gouvernement.
Jun 2, 2023 · QUÉBEC, le 1er juin 2023 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, est fière de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 16 modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, qui est l'une...
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.La Gazette est la plus ancienne ...
Jun 22, 2023 · Le projet de loi C-21, qui renforcera l’engagement du gouvernement à combattre la violence par les armes à feu au Canada et mettra en œuvre des mesures préventives, a été adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
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Quand les décrets du gouvernement sont-ils publiés à la Gazette officielle du Québec ?
Qui a rédigé la version antérieure du document ?
Quel est l'objectif ultime du gouvernement ?
2024-11-15. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada. Ce journal vous permet de connaître les nouvelles lois et les nouveaux règlements, les règlements projetés, les décisions de tribunaux administratifs et les avis publics. Découvrez comment les ministères gouvernementaux, les entreprises et d'autres ...
