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(b) is bound to comply with an order under subsection 515(12) [ordonnance de non-communication pendant la détention], 516(2) [Détention en attente d'une audience de mise en liberté sous caution] or 522(2.1) [Ordonnance de non-communication | Ordonnance de non-communication – infractions à l'art. 469] and who fails, without lawful excuse, to comply with that order.
Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement (145(3) C.cr.) *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction d ...
Si vous contactez une personne visée par l'ordonnance de non-communication, vous pouvez être accusé d'avoir omis de vous conformer à une ordonnance. Gardez-vous de communiquer avec elle par téléphone, courriel, message texte, Skype ou autrement, en public ou en privé. Vous pensez peut-être que personne ne le saurait, mais vous vous trompez.
Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 145(4) [défaut de se conformer à un engagement], s. 145(5) [défaut de se conformer à une ordonnance de mise en liberté], s. 733.1 [défaut de se conformer à une ordonnance] and 811 [manquement à l’engagement] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation.
(8) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu ...
Si vous communiquez avec une personne visée par votre ordonnance de non-communication, vous pouvez être arrêté et accusé d'avoir omis de vous conformer à votre engagement. Omission de se conformer à un engagement de caution. Le non-respect des conditions de cautionnement est une infraction grave appelée « omission de se conformer à un ...
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(3) S’il est convaincu que le prévenu a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, le juge ou le juge paix qui entend l ...
