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- Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) consacre l’ effet direct du droit de l’ Union européenne (UE). Cet arrêt précise que le droit de l’UE engendre non seulement des obligations pour les États membres de l’UE, mais également des droits pour les particuliers.
eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/the-direct-effect-of-european-union-law.html
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Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne ?
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Quand la Cour peut-elle se prononcer sur la légalité d’un acte adopté par le Conseil européen ?
Qui peut saisir la cour de justice ?
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Qui est le président de la cour de justice ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'organe juridictionnel de l'UE. Elle veille à ce que le droit de l'Union soit interprété et appliqué de manière uniforme, par l'intermédiaire de ses deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal .
En ce qui concerne la Cour de justice, depuis 2004: les arrêts de l’assemblée plénière et de la grande chambre; les arrêts rendus, dans les affaires préjudicielles par les chambres à cinq juges et les chambres à trois juges;
- Qu’Établit L’Arrêt?
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Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) consacre l’effet direct du droit de l’Union européenne(UE).Cet arrêt précise que le droit de l’UE engendre non seulement des obligations pour les États membres de l’UE, mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent donc se préva...Effet direct horizontal et vertical L’effet direct revêt deux aspects: un aspect vertical et un aspect horizontal. 1. L’effet direct verticaljoue dans les relations entre les particuliers et le pays. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE à l’égard de l’État. 2. L’effet direct horizontaljoue dans les re...
Avec la primauté du droit de l’UE(également appelée «préséance»), l’effet direct est un principe fondamental du droit de l’UE.
Arrêt du 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise, C-26/62, EU:C:1963:1.
Arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, C-156/91, EU:C:1992:423. Arrêt du 12 décembre 1990, Peter Kaefer et Andréa Procacci contre État français, affaires jointes C-100/89 et C-101/89, EU:C:1990:456. Arrêt du 30 septembre 1987, Meryem Demirel contre Ville de Schwäbisch Gmünd...
Parmi les arrêts rendus dans ce domaine, l'un des plus connus est l'arrêt Bosman (1995), dans lequel la Cour a statué, à la demande d'une juridiction belge, sur la compatibilité de règles de fédérations de football avec la libre circulation des travailleurs.
Jun 13, 2023 · L’essentiel. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).
Nov 17, 2023 · Créée en 1952, la Cour de justice (auparavant Cour de justice des Communautés européennes, CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne. Elle veille au “ respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités [européens] ”, selon l’ article 19 du TUE .
Le Répertoire de jurisprudence regroupe, de manière systématique, les sommaires des arrêts et des ordonnances de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique rendus depuis le début de leur activité respective.
