Search results
- L’interdiction de communication interdit à la personne suspecte ou accusée : de vous parler, de vous appeler ou de communiquer avec vous par des gestes; de vous texter ou de vous envoyer des messages par les réseaux sociaux; de vous envoyer un courriel ou une lettre, ou de communiquer directement avec vous d’une façon quelconque.
www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/mesures-protection-securite/interdiction-communication-victime-accuse
- Qu'est-ce qu'une Ordonnance de Non-Communication?
- Quand Une Ordonnance de Non-Communication peut-elle être Délivrée?
- Qui peut Demander Une Ordonnance de Non-Communication?
- Qu'en est-il Des préoccupations de La victime?
- À Qui Peut-On s'adresser Pour Obtenir Plus d'information?
Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance. Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a lieu d'im...
Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu'à ce que l'accusé ait fini de purger sa peine. Si le service de police choisit de libérer l'accusé au lieu de demander une audience sur la mise en liberté sous caution, il peut imposer ...
Lorsque le service de police libère un accusé au lieu de demander une audience sur la mise en liberté sous caution, il peut inclure une interdiction de communication dans les conditions de la libération. Lorsqu'une audience sur la mise en liberté sous caution a lieu, le tribunal décide si l'accusé sera libéré ou non avant son procès, ainsi que les ...
Une victime qui a des préoccupations ou qui veut avoir son mot à dire quant aux conditions de la libération devrait en faire part aux services aux victimes. Ceux-ci en informeront le poursuivant. Si une victime doit communiquer avec l'accusé, par exemple, pour prendre des dispositions liées à la garde d'un enfant, aux droits de visite ou au paiemen...
Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir de l'aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d'actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d'information ou d'une autre forme d'aide. Le Répertoire des services aux victimespeut vous aider à tro...
Les interdictions de communication peuvent être imposées à différentes étapes du processus de justice criminelle : Avant que la personne suspecte soit formellement accusée ;
Une ordonnance de non-communication interdit à l’accusé ou au contrevenant de communiquer avec la victime. Ceci veut dire qu’il est interdit à l’accusé ou au contrevenant de communiquer avec la victime par téléphone, par courriel, par message texte, par les médias sociaux ou de toute autre façon.
« Vous ne devez pas entrer en contact ou communiquer, que ce soit directement ou indirectement, avec les personnes suivantes… » La communication directe consiste à parler à quelqu'un en personne ou au téléphone, à lui envoyer un message texte, etc. La communication indirecte est plus difficile à cerner. Il peut s'agir de messages que ...
Si vos conditions de cautionnement comprennent une ordonnance de non-communication, cela signifie que vous n'avez pas le droit de communiquer avec la personne visée par l'ordonnance, que ce soit directement ou indirectement.
People also ask
Quelle est la condition d’interdiction de communication ?
Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?
Quelle est la durée de l'interdiction de communication ?
Qu'est-ce que l'interdiction de communication ?
Qu'est-ce que la communication ?
Quand la personne suspecte ou accusée doit-elle respecter l'interdiction de communication ?
Une ordonnance restrictive est un type d' ordonnance judiciaire rendue par la Cour de la famille qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour juge approprié, notamment de se rendre à certains endroits, ou d'entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes.
