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- mise en liberté sous caution, aussi appelée « cautionnement », est une ordonnance d'un tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire.
(2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
XML Texte complet : Loi sur l’ingérence étrangère et la...
- Loi Sur Le Cannabis
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre...
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Lorsque la mise en liberté sous caution est assortie de la...
- Code Criminel
- L’accusé Qui comparait détenu peut Demander Une Enquête Sur La Remise en Liberté
- Liberté Ou détention : C’Est Le Juge Qui décide
- Le Déroulement de l’enquête Sur La Remise en Liberté
Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue par les policiers, elle doit être amenée devant un juge le plus rapidement possible. Cela s’appelle la comparution. Au moment de la comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut s’opposer à la remise en liberté de l’accusé. L’accusé pourra alors demander une enquête sur la remise en ...
À la fin de l’enquête sur la remise en liberté, le juge décide si l’accusé est libéré ou détenu jusqu’à la fin de son procès. Si l’accusé est libéré, il aura généralement des conditions à respecter jusqu’à son procès. Par exemple : 1. ne pas communiquer avec la victime ou d’autres personnes en lien avec l’infraction, 2. ne pas se trouver dans certa...
Le procureur présente d’abord sa preuve
Lors de l’enquête sur la remise en liberté, c’est habituellement le procureur qui doit démontrer au juge que l’accusé doit rester détenu jusqu’à son procès. Exceptionnellement, c’est parfois l’accusé qui doit convaincre le juge qu’il devrait être remis en liberté. C’est le cas, par exemple, s’il a commis certains crimes comme le trafic de drogue ou s’il faisait déjà l’objet d’accusations criminelles et qu’il était obligé de respecter des conditions. Le procureur doit résumer au juge les crime...
L’accusé peut répliquer et offrir une « caution »
Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l’accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l’accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l’accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu’il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l’accusé soumettent ensuite leurs...
On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution.
Les pouvoirs de mise en liberté d'un juge sont énoncés aux articles 515 (1) et (2) qui stipulent : Ordonnance de mise en liberté sans conditions. 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un ...
JuriGo plonge dans les détails de cette procédure en vous expliquant tout ce que vous devez savoir sur l’enquête de remise en liberté en droit criminel canadien, et ce, avec l’aide d’un avocat criminaliste spécialisé!
En vertu du paragraphe 515(2.01), un juge ne peut rendre une ordonnance imposant des formes plus sévères de mise en liberté que celles démontrées par le ministère public comme étant nécessaires.
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Quels sont les conditions d’une ordonnance de mise en liberté sous caution ?
Quelle est la condition de mise en liberté d’une ordonnance de non-communication ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Qu'est-ce que la mise en liberté sous caution ?
Quels sont les objectifs de la mise en liberté sous caution ?
Qu'est-ce que le juge de paix doit convaincre avant de rendre une ordonnance ?
Lorsque la mise en liberté sous caution est assortie de la condition selon laquelle les contacts avec les enfants sont autorisés en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal de la famille, il faudrait préciser que l’ordonnance en question est celle qui est postérieure à l’ordonnance
