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1. • • Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance.
     www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/ordonnances-orders.html

     Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

2. www.justice.gc.ca › ordonnances-ordersDroits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

   www.justice.gc.ca › ordonnances-orders

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   Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-communication? Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance.

3. api2.legalaid.bc.ca › resources › pdfsordonnance de non- communication a été rendue contre vous

   api2.legalaid.bc.ca › resources › pdfs

   Une ordonnance de non-communication est une ordonnance judiciaire qui rend illégale toute tentative de votre part de communiquer avec votre partenaire, de manière directe ou indirecte. Cette décision tient même si c’est votre partenaire qui tente de vous joindre.

4. justice.canada.ca › ordonnance-orderOrdonnance de non-communication - justice.canada.ca

   justice.canada.ca › ordonnance-order

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   Une ordonnance de non‑communication inclut tous les types de communication, y compris les lettres ou les appels téléphoniques rédigés ou faits par le délinquant ou pour lui. Préoccupations en matière de sécurité. Lorsqu’une personne craint pour sa sécurité ou celle de son conjoint, de ses enfants ou de ses biens, elle doit ...

5. legalinfopei.ca › ordonnances-du-tribunal-pourOrdonnances du tribunal pour votre protection | Community ...

   legalinfopei.ca › ordonnances-du-tribunal-pour

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   Une ordonnance de non-communication est une ordonnance du tribunal en vertu de la Family Law Act, qui interdit à votre conjoint ou ex-conjoint de « vous agresser, vous importuner ou vous harceler », pas plus que de se comporter de la même façon avec les enfants dont vous avez la garde légale.

6. legalinfonb.ca › fr › info-legaleDes victimes de crime : Vous pouvez demander aucune ...

   legalinfonb.ca › fr › info-legale

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   C’est ce qu’on appelle une « ordonnance de non-communication ». Un accusé est une personne qui a été arrêtée pour un crime ou qui a été inculpée d’un crime.

7. www.quebec.ca › justice-et-etat-civilInterdiction pour l’accusé de communiquer avec la victime

   www.quebec.ca › justice-et-etat-civil

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   Si la personne suspecte, accusée ou coupable ne respecte pas l’interdiction de communication, elle commet une infraction criminelle. Dénoncez à la police toute situation de non ‑ respect le plus rapidement possible afin d'assurer votre sécurité et celle de vos proches.

8. People also ask

   Quand demander une ordonnance de non communication ?

   • Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu'à ce que l'accusé ait fini de purger sa peine.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Qu'est-ce que l'ordonnance de non-communication ?

   • Version PDF Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-communication? Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Comment faire une ordonnance de non-communication ?

   • 1. Évitez les communications directes et indirectes 2. Ne contactez pas les personnes visées par l’ordonnance de non-communication 3. Notez toutes les communications que vous recevez Habituellement, une condition de non-communication se formule ainsi :

   1. Évitez les communications directes et indirectes

   stepstojustice.ca/fr/steps/criminal-law/3-evitez-les-communications-directes-et-indirectes/

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   Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?

   • Elle demeure habituellement en vigueur pendant toute la durée de la peine. Depuis septembre 2014, l'interdiction de communication est obligatoire pour toutes les ordonnances de probation et les condamnations avec sursis, à moins que: la victime accepte que l'accusé communique avec elle.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Qu'est-ce que la communication ?

   • Souvent, la communication inclut les messages textes, les courriels, les notes écrites, le recours à une autre personne pour établir le contact par l'un ou l'autre de ces moyens ou une demande faite à une autre personne de communiquer avec la victime.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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   Qu'est-ce que l'interdiction de communication ?

   • Lorsqu'un accusé est condamné à une peine à purger dans la collectivité, comme dans le cas d'une ordonnance de probation ou d'une condamnation avec sursis (détention à domicile), une interdiction de communication fait souvent partie des conditions. Elle demeure habituellement en vigueur pendant toute la durée de la peine.

   Droits des victimes au Canada – Ordonnances de non communication

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9. stepstojustice.ca › fr › steps1. Évitez les communications directes et indirectes

   stepstojustice.ca › fr › steps

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   Ne demandez pas à quelqu'un de transmettre pour vous un message à la personne visée par l'ordonnance de non-communication. C'est de la communication indirecte, et ce n'est pas permis. Normalement, une condition de non-communication vous interdit de faire ce qui suit avec la personne visée : lui parler en personne; lui parler au téléphone;