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Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-27 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi.
Nov 17, 2022 · Le projet de loi vise à créer trois nouvelles lois : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la Loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (Loi sur le Tribunal) et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (Loi sur l’IA).
Nov 22, 2021 · C-27. Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Jun 16, 2022 · PROJET DE LOI C-27. Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
La protection de la vie privée, la cybersécurité ainsi que l’encadrement de l’intelligence artificielle sont des questions revêtant une importance grandissante pour les citoyens. C’est ainsi que les 14 et 16 juin 2022, le gouvernement fédéral a déposé les projets de loi C-26 et C-27.
Nov 27, 2023 · L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.
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Jul 2, 2022 · En résumé. Le simple titre en 46 mots du projet de loi C-27, qui comporte 147 pages, donne le tournis. La « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs », en ...
