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- Le projet de loi C-47 élargit la loi pour obliger les opérateurs de plateformes à recueillir et à déclarer des renseignements sur l’identité des vendeurs qui utilisent leurs plateformes et sur les revenus qu’ils gagnent. Le non-respect du projet de loi C-47 peut entraîner des pénalités financières.
Apr 20, 2023 · Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget. Cette mesure législative importante propose de mettre en œuvre de nombreux engagements clés prévus dans le budget de 2023 du gouvernement.
- Ministère Des Finances Canada
Apr 1, 2024 · Qu’est-ce que le projet de loi C-47? Le projet de loi C-47 contient un large éventail de mesures fiscales, mais ce qui est le plus important pour vous, en tant que travailleur à la demande, ce sont les nouvelles exigences imposées aux opérateurs de plateformes en ligne.
Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-47 pourrait porter atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi.
Le gouvernement fédéral prend des mesures pour combler les lacunes du régime canadien, notamment en proposant les modifications législatives au Code criminel et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) dans le projet de loi C-47, Loi n°1 d’exécution du budget de 2023 ...
Le projet de loi C-47 est le premier projet de loi d’exécution du budget de 2023. Conformément à la pratique législative établie, un second projet de loi semblable pourrait être présenté à l’automne 2023. Le projet de loi est constitué de quatre parties :
La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que la demande d’asile faite par une personne se trouvant au Canada se fait en personne et que, s’agissant d’une telle demande faite ailleurs qu’à un point d’entrée, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut ...
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Qu'est-ce que la loi C-47 ?
Quels sont les avantages de la loi C-47 ?
Qui a édicté la loi C-47 ?
Quels sont les paragraphes de coordination du projet de loi C-46 113 ?
Quel est le caractère raisonnable de la loi ?
Est-ce que le Paragraphe 237. 5(5) de la même loi s’applique aux années d’Im ?
Projet de loi C-47 : Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois Publication no 41-1-C47-F Le 28 novembre 2012 Martha Butler Norah Kielland
