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Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 45 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 150 et 171, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre N-1.1 des Lois refondues.
- Lois Et Règlements Codifiés
Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et...
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Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
La Loi sur les normes du travail. Dans cette section, vous trouverez, entre autres choses, de l'information ainsi que les dispositions prévues aux normes du travail concernant les congés et les absences auxquels la majorité des salariés a droit.
Qu’est-ce que la désignation alphanumérique? Lois codifiées. La désignation alphanumérique est une méthode de classement. Elle utilise la première lettre du premier mot caractérisant le titre français des lois codifiées en association avec un chiffre, lequel permet de positionner ce titre selon l’ordre alphabétique du groupe ...
Sanctionnée 2009-06-23. Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales. Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Apr 20, 2023 · Protéger les droits des passagers aériens en renforçant l’Office des transports du Canada, rendre les compagnies aériennes plus responsables des retards, des annulations et des bagages perdus, et veiller à ce que les passagers soient équitablement indemnisés lorsque leur voyage est interrompu.
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C’est la Constitution du Canada qui prévoit les sujets sur lesquels ces deux institutions peuvent créer des lois. Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés .
