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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) vient modifier la Charte de la langue française, adoptée en 1977, afin d’assurer la vitalité et l’avenir de la langue française au Québec. Les dispositions législatives qui y sont introduites visent à assurer la pérennité de la langue française au Québec.
3° d’utiliser le français dans les communications écrites, même celles suivant la fin du lien d’emploi, qu’il adresse à son personnel, à une partie de celui-ci, à un travailleur en particulier ou à une association de travailleurs représentant son personnel ou une partie de celui-ci; 4.
Référence : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, LQ 2022, c 14, < https://canlii.ca/t/6dgh3 > consulté le 2024-11-18. Législation modifiée par cette loi. Lois codifiées. Administration financière, Loi sur l', RLRQ c A-6.001. Administration fiscale, Loi sur l', RLRQ c A-6.002.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1 er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec. Son statut a été renforcé dans toutes les sphères de la société.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français vient modifier la Charte de la langue française, adoptée en 1977, afin d'assurer la vitalité et l'avenir de la langue française au Québec. Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) Charte de la langue française ; D'autres lois ...
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2022.
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1) et que le français est la langue officielle du Québec de même que la langue commune de la nation québécoise (art. 90Q. 2). Cette démarche s’appuie sur la procédure de modification unilatérale prévue dans la Constitution. Elle permet d’y inscrire la spécificité identitaire du Québec et d’y affirmer la place centrale de la ...
