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Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 22 des lois de 1986, tel qu’en vigueur le 1 er septembre 1986, à l’exception de l’article 33, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-18.1 des Lois refondues.
- Foire aux questions
Par exemple, la désignation alphanumérique de tous les...
- Foire aux questions
- Que sont Les Lois et Règlements Codifiés?
- Que sont Les Lois et Règlements Annuels?
- Est-Ce Que Les Lois et Règlements codifiés Ont Valeur Officielle?
- Qu’est-ce qu’une Mise à Jour?
- Qu’est-ce Que La Note D’Information?
- Qu’est-ce Que La Désignation Alphanumérique?
- Quelles sont Les Modalités d’entrée en Vigueur Des Lois et Règlements Annuels?
- Pourquoi Le Texte de certains Documents s’affiche en Rouge?
- Quels sont Les Formats de Fichiers Offerts?
- Qu’est-ce qu’un Epub?
Il s’agit des textes inclus dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), c’est-à-dire le regroupement, par le ministre de la Justice, des lois et règlements à caractère général et permanent. Ce corpus est mis à jour en continu par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice (MJQ), à partir des lois adopté...
Lois annuelles
Parmi les lois adoptées chaque année par l’Assemblée nationale, plusieurs sont sélectionnées par le ministre de la Justice pour être intégrées au RLRQen tant que nouvelles lois. À partir de ce moment, une désignation alphanumérique unique leur est attribuée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. Certaines lois adoptées par l’Assemblée nationale modifient des lois déjà intégrées au RLRQ. Après leur adoption, le Service de refonte des lois et règlements du MJQ apporte les modi...
Règlements annuels
Comme pour les lois annuelles, parmi les règlements édictés par le gouvernement, plusieurs sont sélectionnés et intégrés au RLRQ en tant que nouveaux règlements ou en tant que règlements modifiant d’autres règlements déjà intégrés au RLRQ. On retrouve donc dans LégisQuébec les règlements annuels édictés par le gouvernement qui ont été intégrés au RLRQ ou qui modifient des règlements déjà intégrées au RLRQ. Pour consulter l’ensemble des règlements annuels, il faut se référer à la Gazette offic...
Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2):
La mise à jour du RLRQest l’opération, exécutée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ, consistant à intégrer aux textes les abrogations, les remplacements, les ajouts et les autres modifications adoptés par les autorités compétentes, selon les dispositions d’entrée en vigueur. Cette date devient alors la nouvelle « date à jour » d...
Un document intitulé « Note d'information » précède chaque mise à jour du RLRQ et est publié sur LégisQuébec, conformément au deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) La note d’information est préparée par le Service de refonte des lois et règlements du MJQ. On y retro...
Lois codifiées
La désignation alphanumérique est une méthode de classement. Elle utilise la première lettre du premier mot caractérisant le titre français des lois codifiées en association avec un chiffre, lequel permet de positionner ce titre selon l’ordre alphabétique du groupe. Exemple : La Loi sur le Barreau, RLRQ, chapitre B-1; La Loi sur les biensnon réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1 Cette numérotation ayant commencé lors de la dernière refonte complète des lois en 1977, il a fallu utiliser un système dé...
Règlements codifiés
Les principes de classement des lois codifiées s’appliquent également aux règlements, mais ils sont d’abord regroupés selon la loi en vertu de laquelle ils ont été édictés. Par exemple, la désignation alphanumérique de tous les règlements édictés en vertu de la Loi sur les produits alimentaires commence par P-29, suivi de « r. », pour indiquer qu’il s’agit d’un règlement, et d’un chiffre permettant de positionner ce titre en fonction de son premier mot significatif et selon l’ordre alphabétiq...
Les modalités d’entrée en vigueur des Lois et règlements annuels sont indiquées dans le dernier article, que l’on nomme « dispositif ».
Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.
LégisQuébec offre la possibilité de consulter les textes législatifs dans les formats suivants : HTML pour consultation à l’écran PDF pour consultation à l’écran ou pour impression avec mise en page structurée ePUB pour consultation sur un appareil mobile
Un ePUB est un fichier informatique conçu pour le téléchargement et la consultation sur un appareil mobile. Une des particularités du ePUB est que le contenu s’ajuste en fonction du type d’appareil utilisé. Pour ce faire, il faut que l’appareil soit muni d’un logiciel permettant la lecture de ces fichiers et, selon le logiciel utilisé, il est possi...
Législation (lois et règlements) Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux. Lois et règlements fédéraux Le Parlement du Canada crée les lois et les règlements fédéraux. Pour avoir accès aux versions officielles de ces lois et […]
Avant l'adoption de la Loi sur les règlements, il arrivait que le législateur inscrive dans le projet de loi une clause exigeant la publication d'un projet de règlement dans la Gazette officielle, une pratique qui a été retenue dans la loi de 1986. Plus que le nombre de règlements, c'est avant tout les exigences administratives qui en ...
Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d’une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. C’est pourquoi les ...
Qu'est-ce que la liste des lois abrogées figurant sur la page principale du Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables? Afin d'alléger le volume du Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, l'information concernant les lois abrogées il y a plus d'un an a été enlevée de celui-ci. Les titres ...
People also ask
Quelle est la différence entre une loi et un règlement ?
Comment accéder aux lois et règlements du Québec ?
Quel est le caractère officiel des lois et règlements codifiés ?
Quels sont les différents types de lois au Québec ?
Quelle est la fréquence de publication des lois et des règlements du Québec ?
Qu'est-ce que le service de refonte des lois et des règlements ?
La Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, institue un recueil faisant l'objet d'une édition technologique à valeur officielle. Voici quelques explications et commentaires sur cet outil : Un même recueil [RLRQ] comprend les lois et les règlements, auparavant contenus dans des collections différentes ; Le RLRQ est édité ...
