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- Réformes du système de mise en liberté sous caution Les modifications apportées permettent de mieux répondre aux défis que posent les cas de récidive avec violence et usage d’une arme à l’étape de la mise en liberté sous caution, y compris les infractions impliquant l’usage d’armes à feu, de couteaux ou de répulsif à ours.
www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/cprslscc-pcscbs/index.htmlModifications pour renforcer le système de mise en liberté ...
La réforme du système de mise en liberté sous caution comprend des modifications ciblées au régime de mise en liberté sous caution du Code criminel qui sont conçues pour accroître la sécurité du public et lutter contre les récidives violentes à l’étape de la mise en liberté sous caution.
Les réformes entreront en vigueur le 4 janvier 2024. Des modifications ciblées sont ainsi apportées au régime de mise en liberté sous caution prévu par le Code criminel afin de mieux répondre aux cas de récidive grave avec violence impliquant l’usage d’armes à feu, de couteaux, de répulsif à ours et d’autres types d’armes.
May 16, 2023 · Le projet de loi C-48 propose d’apporter des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel qui régissent la mise en liberté sous caution afin d’assurer la sécurité de nos collectivités. Ces modifications permettraient de contrer les cas de récidive avec violence et usage d’armes dont les couteaux et les répulsifs à ours ...
- Ministère de la Justice Canada
Dec 5, 2023 · Les réformes du système de mise en liberté sous caution du Canada annoncées aujourd’hui représentent une étape supplémentaire importante, requise pour renforcer la confiance du public à l’égard d’un système de justice pénale qui protège tout le monde.
- Ministère de la Justice Canada
Consultez notre fiche d’information pour découvrir ce qu’est la mise en liberté sous caution, son fonctionnement et les raisons pour lesquelles des modifications ont été apportées en 2019 au Code criminel.
Dec 5, 2023 · Le projet de loi C-48 répond aux préoccupations en matière de sécurité publique au sujet du système de mise en liberté sous caution, en proposant des mesures ciblées pour lutter contre les récidives violentes impliquant l’usage d’armes, a dit le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat.
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Pourquoi le régime de mise en liberté sous caution a-t-il été modifié en 2023 ?
Qu'est-ce que le système canadien de mise en liberté sous caution ?
Le projet de loi a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023. Le projet de loi C‑48 apporte des modifications aux dispositions du Code criminel 4 du Canada (le Code) relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, aussi appelée mise en liberté sous caution.
