Search results
- La demande de suspension de casier judiciaire, souvent appelée pardon, permet à ceux qui ont été condamnés pour une infraction criminelle de demander au gouvernement fédéral d’effacer ces antécédents du système.
La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire ? Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C’est ce qu’on appelle un casier judiciaire.
Qu'est-ce que la suspension du casier? Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande.
Qu’est-ce qu’une suspension du casier? Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne ...
La suspension du casier judiciaire (ou encore la réhabilitation, ou le pardon) permet à toute personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel et qui a purgé sa peine d’obtenir que son casier judiciaire soit retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle peut ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier.
People also ask
Qu'est-ce que la suspension du casier judiciaire ?
Comment faire une suspension de casier ?
Quand la commission peut-elle accorder une suspension du casier judiciaire ?
Comment obtenir un casier judiciaire ?
Quand une personne n'est-elle pas admissible à présenter une demande de suspension du casier judiciaire ?
Quels sont les frais pour suspendre un cassier judiciaire ?
La suspension du casier élimine les préjudices résultant d’une condamnation criminelle, comme celles visant l’obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne.
