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- Cette ordonnance enjoint une personne physique ou morale, qui ne fait pas l’objet de l’enquête, de communiquer des renseignements. Le juge qui autorise l’ordonnance doit avoir les motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise, que les renseignements fourniront une preuve de l’infraction et qu’ils sont en la possession de la personne.
ajbm.qc.ca/wp-content/uploads/2021/05/aide-memoire-jbm.pdfAide-mémoire : Les mandats et autres autorisation judiciaires
540 (1) Lorsque le prévenu est devant un juge de paix qui tient une enquête préliminaire, ce juge doit : a) d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
Le procès est une audience au cours de laquelle le procureur doit convaincre la ou le juge de votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Pour cela, il doit prouver que vous avez commis le crime, entre autres : en faisant entendre à la cour des témoins, dont la personne victime du crime au besoin, et des témoins experts;
(2.03) Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.
c) le juge de paix ou le juge est convaincu que les motifs pour lesquels les mensurations n’ont pu être prises ou les autres opérations effectuées sont exceptionnels. Note marginale : Restriction
l'art. 515(2.03), avant de rendre une ordonnance prévoyant l'obligation, pour le prévenu, d'avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.
(1) La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix.
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Qu'est-ce que le juge de paix doit convaincre avant de rendre une ordonnance ?
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Quelle est la compétence du juge de paix ?
Qu'est-ce que le juge de paix mentionne dans l'ordonnance ?
Qui peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ?
Quel mandat le juge de paix doit-il décerner à son sujet ?
Oct 11, 2017 · Vous êtes en conflit avec votre voisin et vous avez peur qu’il s’en prenne à vous ou à vos biens ? Le mandat de paix sous l’article 810 du Code criminel est peut-être une solution à envisager et nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny peuvent vous aider. Qu’est-ce qu’un mandat de paix?
