Search results
Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) : La publication par l'Éditeur officiel du Québec du recueil et de tout extrait de celui-ci donne valeur officielle à ces textes, quel que soit le support utilisé.
Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (identifiées sous articles par la référence «N.I.») Loi (RLRQ, chapitre) Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification R-0.2 . a. 168.1, remplacer « à l’article 289.2 »
Les lois et les règlements qui font l’objet d’une refonte sont édictés, à titre de textes refondus, par un décret du gouvernement pris sur considération d’un sommaire de la refonte et ils entrent en vigueur à la date fixée dans ce décret. À moins que la refonte ne porte que sur des règlements, un exemplaire des textes refondus est remis au lieutenant-gouverneur pour être ...
Politique sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Québec : Le Ministère, 2014. p. 1. Bien avant la mise sur pied du RLRQ, la refonte générale donnait un tableau exact et complet de la législation québécoise à une date donnée [et en format papier]. Voici les dates des refontes des lois québécoises : 1888, 1909, 1925 ...
La Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, institue un recueil faisant l'objet d'une édition technologique à valeur officielle. Voici quelques explications et commentaires sur cet outil : Un même recueil [RLRQ] comprend les lois et les règlements, auparavant contenus dans des collections différentes ; Le RLRQ est édité ...
Enfin, il est important de noter que la Loi sur la refonte des lois et des règlements attribue au ministre de la justice certains pouvoirs concernant l’inclusion et l’omission de certaines lois dans les Lois refondues. En effet, le ministre peut, sur recommandation de la Commission de refonte des lois et des règlements:
People also ask
Que faut-il savoir sur la refonte des lois et des règlements ?
Quel est le caractère officiel des lois et règlements codifiés ?
Que faut-il savoir sur la refonte générale des lois québécoises ?
Où trouver le texte intégral de la loi sur la refonte des lois et des règlements ?
Comment inclure les lois refondues dans la refonte ?
Pourquoi les lois refondues sont-elles importantes ?
Législation (lois et règlements) Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux. Lois et règlements fédéraux Le Parlement du Canada crée les lois et les règlements fédéraux. Pour avoir accès aux versions officielles de ces lois et […]
