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1867
- La Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement des pouvoirs de taxation illimités et n’accorde aux provinces que des pouvoirs de taxation directe, c’est-à-dire sur les revenus et sur les biens plutôt que sur des activités comme le commerce.
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Jan 28, 2007 · Entre 1987 et 1991, le gouvernement fédéral introduit une série de réformes fiscales, dont l’introduction de la taxe sur les produits et services (TPS). En 2009, les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux ont perçu 585,8 milliards de dollars en recettes fiscales totales.
Jan 28, 2022 · Durant la Deuxième Guerre mondiale, l’impôt sur le revenu augmente de manière spectaculaire, et après des années à être considérée comme étant permanente, la Loi de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1 er janvier 1949, après la réécriture de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.
La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (L.R.C. 1985 [5e supp.], c. 1) est la principale loi du système fiscal canadien. Elle prévoit la levée d'un impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. La dernière réforme fiscale majeure date de 1971.
Le gouvernement du Québec d’Adélard Godbout a proposé l’adoption de la Loi de l’impôt de Québec sur le revenu, laquelle a été sanctionnée le 22 juin 1940. Cette loi qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 1940 s’appliquait au revenu de l’année 1939 et au revenu de toutes les années subséquentes.
Au Canada, l'impôt fédéral sur le revenu fut institué en 1917 en vertu de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu. Cette loi fut ensuite remplacée par la Loi de l'impôt sur le revenu, édictée en 1948. En 1952, la loi était intégrée à la révision générale des statuts.
Bien que la Loi sur les impôts du Québec soit largement calquée sur le schéma fédéral, le régime fiscal québécois est indépendant de celui du gouvernement canadien. Avec comme conséquence que les Québécois doivent remplir deux déclarations de revenus au lieu d’une dans les autres provinces.
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