Search results
Quand une ordonnance de non-communication peut-elle être délivrée? Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu'à ce que l'accusé ait fini de purger sa peine.
Vous pouvez demander au juge qu’une interdiction de communication soit imposée à la personne accusée pendant toute la durée de sa peine, s’il est déclaré coupable ou s’il plaide coupable. Formulez cette demande au procureur qui la soumettra pour vous au juge.
Si une victime souhaite demeurer en contact avec l’accusé, elle devrait le mentionner immédiatement à la police et au procureur de la Couronne. Sinon, la victime pourrait ensuite réaliser que le juge a imposé une ordonnance de non-communication.
Lorsqu’une personne craint pour sa sécurité ou celle de son conjoint, de ses enfants ou de ses biens, elle doit communiquer avec le service de police, le bureau du poursuivant ou les services aux victimes.
Une ordonnance de non-communication est une ordonnance judiciaire qui rend illégale toute tentative de votre part de communiquer avec votre partenaire, de manière directe ou indirecte. Cette décision tient même si c’est votre partenaire qui tente de vous joindre.
Les interdictions de communication peuvent être imposées à différentes étapes du processus de justice criminelle : Avant que la personne suspecte soit formellement accusée ;
People also ask
Quand demander une ordonnance de non communication ?
Qu'est-ce que l'ordonnance de non-communication ?
Qui peut demander une ordonnance de non publication ?
Comment faire une demande d'interdiction de communication ?
Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?
Quand le juge peut-il imposer une ordonnance de non- publication ?
Le juge vous informera dans les meilleurs délais de votre droit de demander une ordonnance de non-publication. Si elle est demandée, il imposera l’ordonnance si : vous êtes victime de violence sexuelle; vous avez moins de 18 ans.
