Search results
Jun 1, 2023 · Dans une communication écrite avec une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, un organisme de l’Administration peut utiliser une autre langue en plus de la langue officielle s’il a la faculté de communiquer dans une autre langue avec cette personne alors qu’elle n’agit pas dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.
Les organismes de l’Administration peuvent utiliser une autre langue, en plus du français, s’ils s’adressent à une entreprise individuelle exploitée par une personne physique avec qui l’Administration a la faculté de communiquer dans une autre langue (voir les exceptions sous Recevoir des services dans une autre langue).
Elle peut être accompagnée d'une version dans une autre langue, présentée sur papier sans en-tête et sans signature, avec la mention « traduction » dans la langue visée. Quand un membre du personnel communique par écrit avec le gouvernement fédéral, ou avec le gouvernement d'une province qui a le français comme langue officielle, il utilise exclusivement le français.
Depuis juin dernier, le français au Québec bénéficie de protections encore plus robustes avec ce que l’on appelle communément « la loi 96 ». Une personne nouvellement arrivée pourra, dans certaines situations, communiquer dans une langue autre que le français. Mais comprendre quelles sont ces situations peut s’avérer compliqué, surtout si vous êtes au Québec […]
organismes de l’Administration ne sont pas tenus de communiquer dans une autre langue que le français avec une personne physique, même lorsqu’ils en ont la faculté. Autrement dit, un organisme de l’Administration peut, dans les situations où il a la faculté d’utiliser une autre langue que le français
dont l’Administration peut utiliser une autre langue que le français lorsqu’elle en a la faculté, conformément à la . Charte de la langue française. Enfin, cette politique présente la gouvernance et la reddition de comptes mises en place afin que l’Administration puisse en assurer une application harmonisée, en faire le suivi et en ...
People also ask
Quelle langue peut utiliser un organisme de l'administration ?
Quand l'administration peut-elle communiquer dans une autre langue ?
Qui doit communiquer avec l'émissaire de la langue française ?
Quels sont les exceptions auxquelles l'administration peut communiquer dans une autre langue ?
Quand l'administration peut-elle joindre une version dans une autre langue que le français ?
Qui peut communiquer par écrit dans une autre langue ?
L’administration peut utiliser une autre langue, en plus du français, lorsqu’elle communique à l’écrit avec une personne physique qui exploite une entreprise individuellePour ce faire, l. ’administration doit avoir la faculté de communiquer dans une autre langue avec cette personne quand cette dernière n’agit pas dans
