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Mar 10, 2022 · Le Conseil d’Etat a été conduit à se prononcer sur la question de l’articulation du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ci-après), instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et l’ordre juridique européen.
Jul 26, 2024 · Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration au droit. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action. Un acte administratif doit être conforme à plusieurs normes (dispositions constitutionnelles, normes internationales et européennes, textes législatifs...)
Jan 27, 2020 · En se prononçant ainsi sur le caractère décisoire de l’acte administratif unilatéral en cause et, en conséquence, sur sa légalité, la Cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe et la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration exige de la décision administrative qu’elle comporte le nom, le prénom, la signature et la qualité de son auteur. A défaut de telles indications, l’acte sera également annulé.
Apr 24, 2014 · Que l’acte administratif puisse être placé sous le regard du juge judiciaire, est une hypothèse qui n’a rien d’incongru. Si spécialisées que soient ses compétences, le juge administratif ne dispose pas en effet d’un monopole pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs.
A. Recours directs contre des États membres ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union. La Cour se prononce sur les recours dirigés contre les États ou les institutions pour non-respect de leurs obligations au regard du droit de l’Union. 1. Recours en manquement contre les États membres. Ces recours sont introduits:
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Il convient d'observer que les voies d'accès à la Cour de justice et, désormais, au Tribunal de première instance des Communautés européennes en vue d'un contrôle de la légalité des actes communautaires sont nombreuses et variées : recours en annulation, recours en carence, recours en responsabilité, exception d'illégalité (20)...
