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C’est à cette date que la majorité des modifications apportées à la Charte de la langue française sont entrées en vigueur. Cette nouvelle loi vient modifier la Charte, qui est en vigueur depuis 1977.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1 er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec. Son statut a été renforcé dans toutes les sphères de la société.
Le 12 août 2022, la Cour supérieure du Québec a suspendu, jusqu'à jugement final, l'entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français (2022, c. 14) qui modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11) par l'ajout des articles 9 et 208.6. PRÉAMBULE.
La Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1 juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront ...
L’organisme de réglementation chargé de l’application de la Charte, l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF »), applique un programme de certificat de francisation. Les employeurs doivent s’inscrire auprès de l’OQLF et déclarer leur situation linguistique.
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). L’exemplarité de l’État est une pierre d’assise de cette vaste réforme.
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Qu'est-ce que la charte de la langue française ?
Quelle est la langue officielle du Québec ?
Quel est le projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec ?
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Quelle langue peuvent utiliser les organismes de l'administration ?
Qui peut afficher à la fois en français et dans une autre langue ?
Oct 1, 2002 · Charte de la langue française. Langue distinctive d’un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d’exprimer son identité. L’Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française.
