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Note marginale : Mise en liberté — demande faite au ministre 58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
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Ce que dit la Charte canadienne des droits et libertésau sujet de la mise en liberté sous cautionOn parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. La remise en liberté peut ou non être assortie de conditions auxquelles la personne doit se conformer pendant toute la durée de sa liberté sous caution. Ce ne sont pas toutes les personnes inculpées d...
La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable de la mise en œuvre de la procédure pénale et de l’adoption des lois en matière criminelle – y compris les dispositions du Code criminel qui régissent le droit relatif à la mise...
La Cour suprême du Canada (CSC) est le plus haut tribunal au Canada. Ses décisions sont d’une importance capitale pour le droit canadien, car elles garantissent que les lois adoptées par le Parlement, y compris le Code criminel, respectent la Charte. La CSCa récemment donné des directives importantes sur la mise en liberté sous caution et les consi...
Lorsqu’une personne prévenue est mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que celle-ci doit respecter. L’imposition de conditions vise à atténuer les risques posés par la personne prévenue et à s’assurer qu’elle ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès.
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 - Comparution du prévenu devant un juge de paix; 504 - Dénonciation, sommation et mandat; 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire; 523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès ...
3.18 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Ligne directrice de la directrice émise en vertu de l’article 3 (3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Révisée le 20 juin 2024.
58.1 (1) Le ministre peut, sur demande de l’étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient.
Voici les étapes du processus judiciaire au criminel, de l’enquête de la police à la fin du procès. La durée de ce processus varie d’un dossier à l’autre. Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire dans un plumitif, un registre public informatisé. Les plumitifs sont accessibles dans n’importe quel palais de justice du Québec.
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Jan 2, 2024 · Titre officiel: Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires, Chapitre 6. Conditions de la mise en liberté. De : Commission des libérations conditionnelles du Canada. Politique 6.1 Conditions de la mise en liberté. Politique 6.2 Libération d’office – Assignation à residence. Politique 6.3 Privilèges de sortie.
