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En général, on parle de casier judiciaire pour décrire des informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes ayant été accusées d’une infraction criminelle. Ces informations sont conservées dans un dossier informatisé géré par la GRC. Le casier judiciaire de la GRC comprend la liste des accusations et ...
May 21, 2020 · Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. pour lequel vous êtes poursuivi, votre casier judiciaire comprend : L’accusation : c’est souvent l’une des premières étapes d’une poursuite criminelle. La décision finale qui peut être un acquittement. Déclarer un accusé non coupable.
Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chacune des condamnations qui ne figurent pas à votre casier judiciaire. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou le service de police qui a procédé à votre arrestation. La preuve de condamnation doit inclure : La date et la cour qui a déterminé la peine;
Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire. Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment : Du meurtre ou de l'assassinat
D'autres pays, dont les États-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casiers judiciaires accordées au Canada. Vous pourriez devoir présenter une copie de votre casier judiciaire suspendu avant que vous puissiez franchir la frontière. Le Canada n'a aucun contrôle sur cette décision.
Aug 19, 2020 · Vous pouvez demander qu’une condamnation pénale ne figure pas à votre casier judiciaire. Hypothèse : vous êtes jugé(e) devant le tribunal après avoir commis une infraction. Si vous sentez que votre condamnation est inévitable, ou tout au moins prévisible, il faut demander au juge, durant l’audience, à ce que la condamnation qui sera prononcée contre vous ne soit pas inscrite à ...
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Après un certain temps, il est possible de demander une suspension du casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles. Cela était autrefois appelé une demande de pardon ou de réhabilitation. Après l’obtention d’une suspension de casier judiciaire, le casier judiciaire sera gardé de façon confidentielle par la GRC.
