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Au Canada, une condamnation pour une infraction criminelle d’une loi fédérale et le prélèvement d’empreintes digitales entraînent l’ouverture d’un dossier criminel, aussi appelé casier judiciaire.
May 21, 2020 · Vous pouvez demander la suspension de votre casier judiciaire après un certain temps. La demande est payante. Pour une infraction punissable par voie de mise en accusation : 10 ans après avoir purgé votre peine. Pour une infraction punissable par procédure sommaire : 5 ans après avoir purgé votre peine.
Les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis seulement peuvent faire une demande de suspension de casier judiciaire dès maintenant sans attendre 5 à 10 ans. La demande est gratuite et peut être faite en utilisant un formulaire disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
Un casier judiciaire peut vous empêcher d’obtenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Dans certains cas, un casier judiciaire pourrait aussi vous empêcher de parrainer quelqu’un. Une suspension du casier judiciaire pourrait vous aider. Informez-vous auprès d’un avocat pour en savoir plus.
La demande de suspension du casier judiciaire, anciennement appelée « demande de pardon », est un mécanisme qui permet aux personnes reconnues coupables d’une infraction de voir leur casier judiciaire suspendu.
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Une suspension du casier (anciennement nommé pardon) offre aux personnes condamnées d’un acte criminel la possibilité de faire retirer le dossier de leur condamnation et de le faire placer à l’écart des autres casiers judiciaires.
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Lisez cet article pour en apprendre plus sur: le casier judiciaire, les effets d’une suspension du casier judiciaire (pardon) ou d’une absolution sur le casier judiciaire, les traces qui peuvent rester si vous avez été accusé mais que vous n’avez pas été condamné.
