Search results
Vous pouvez également perdre votre statut de résident permanent si : vous devenez citoyen canadien; vous demandez une renonciation de votre statut de résident permanent; vous devenez interdit de territoire au Canada. Les résidents permanents n’ont pas les mêmes protections et privilèges que les citoyens canadiens.
- Détermination du statut de résident permanent - Canada.ca
quand et pourquoi la détermination du statut de résident...
- Comprendre Statut RP - Canada.ca
Vous ne perdrez votre statut de résident permanent que si :...
- Détermination du statut de résident permanent - Canada.ca
- Sur Cette Page
- Obligation de Résidence
- Établir Si L’Obligation de Résidence Est respectée
- Évaluer Les préoccupations d’ordre Humanitaire
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les exigences et l’obligation de résidence qui s’appliquent à chaque période quinquennale suivant l’octroi du statut de résident permanent. Conformément au paragraphe L28(2), le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence dès lors que, pour au moins 730 jours penda...
Les agents utiliseront la date à laquelle la demande est officiellement reçue au bureau en tant que date pour l’examen du statut de résident. L’utilisation de cette date ne défavorise aucunement le demandeur si l’évaluation officielle de sa demande est retardée pour une période quelconque suivant la réception de sa demande. Il suffit au résident pe...
Les agents désignés qui ont le pouvoir d’évaluer les motifs d’ordre humanitaire doivent tenir compte de l’ensemble des renseignements dont ils disposent pendant l’examen d’une demande. Ils ne peuvent pas se fonder uniquement sur les lignes directrices pour prendre une décision, vu que les motifs d’ordre humanitaire doivent être examinés au cas par ...
Vous ne perdrez votre statut de résident permanent que si : un agent détermine que vous n’êtes plus un RP à l’issue d’une enquête ou d’un appel d’une décision relative à une demande de titre de voyage pour résident permanent à la suite d’un refus; vous renoncez volontairement à votre statut de RP;
possible de renoncer au statut de résident permanent. Elles énoncent également plus en détail la marche à suivre pour le traitement des cas de renonciation au statut de résident permanent, dans les points d’entrée (PDE) et les bureaux intérieurs.
Vous demeurez un résident permanent jusqu'à ce qu'un tribunal vous retire votre statut, et vous avez droit à une procédure en bonne et due forme avant que cette décision puisse être rendue. C'est expliqué plus en détail dans les étapes qui suivent.
Pour conserver votre statut de résident permanent, vous devez respecter ce qu'on appelle une obligation de résidence. Selon cette obligation, vous pouvez perdre votre statut si vous passez trop de temps hors du Canada.
Pour ce faire, vous devez, entre autres, maintenir votre statut de résident permanent, car ce statut peut être perdu dans certaines situations, notamment lorsque vous ne respectez pas l’obligation de résidence.
People also ask
Qui peut perdre son statut de résident permanent ?
Qui est au courant de la perte du statut de résident permanent ?
Comment devenir résident permanent ?
Quels sont les droits des résidents permanents ?
Comment obtenir un statut de résident permanent ?
Qu'est-ce que le résident permanent ?
