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- Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l' abattement d'impôt fédéral. Après la réduction d'impôt générale, le taux d'impôt net est de 15 % (7,5 % pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles).
www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/taux-impot-societes.html
Le taux de base de l'impôt de la partie I est de 38 % du revenu imposable, 28 % après l'abattement d'impôt fédéral. Après la réduction d'impôt générale , le taux d'impôt net est de 15 % ( 7,5 % pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles).
Vous devez remplir le formulaire Calcul de l'impôt sur le revenu d'une société pour déterminer le montant de l'impôt que la société doit payer, sauf s'il s'agit d'une société d'assurance-dépôts au sens du paragraphe b de l'article 804 de la Loi sur les impôts.
Aperçu de l’impôt sur le revenu des sociétés. Sommaire des taux d’imposition des sociétés, impôt provincial et territorial pour une société, et crédits d’impôt. Taux d’imposition des sociétés. Obtenez les taux fédéraux, provinciaux ou territoriaux et apprenez quand appliquer le taux le plus haut ou le plus bas.
Tableaux de l’impôt canadien sur le revenu des particuliers. Obtenez les derniers taux l'une des nombreuses ressources et outils de taux d'imposition. Information fiscale à portée de main pour les sociétés et les particuliers. Un guichet unique sécuritaire pour vos missions d’observation et de certification.
Paiement de l'impôt des sociétés. Une société assujettie à l'impôt et à la taxe sur le capital doit, à la fin de son année d'imposition, estimer le montant de l'impôt et des taxes exigibles.
Apr 9, 2024 · En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).
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Planifiez une série de paiements, payez un acompte provisionnel ou un solde dû, transférez des montants. Date de modification : 2024-04-11. Payez des acomptes provisionnels, le solde d’impôt sur le revenu des sociétés et faites des paiements anticipés.
