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Aug 13, 2021 · Au Canada, le fractionnement n’est autorisé que pour certains revenus de retraite, et les règles diffèrent entre le provincial et le fédéral. Suivez le guide ! Le fractionnement du revenu de pension consiste à transférer à votre conjoint jusqu’à 50 % de vos revenus de retraite admissibles.
- Vue d’ensemble
- Sujets
- Qu'est-ce qu'un époux ou conjoint de fait qui fait un transfert ou reçoit un transfert?
- Formulaires et publications
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Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir conjointement de fractionner votre revenu de pension admissible si vous remplissez toutes les conditions.
•Revenu de pension admissible
•Pouvez-vous fractionner votre revenu de pension?
•Comment fractionner votre revenu de pension
•Comment déclarer le montant de revenu de pension fractionné
•Comment demander le montant pour revenu de pension
•Comment calculer l'impôt sur le revenu retenu à la source inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration
L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert
Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est le particulier qui reçoit un revenu de pension admissible et qui fait le choix d'attribuer une partie de ce revenu à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).
L'époux ou conjoint de fait qui reçoit le transfert
Dans le cadre du choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l'époux ou conjoint de fait qui reçoit est le particulier à qui est attribué une partie du revenu de pension admissible de son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert).
Remarques
Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider qui d'entre vous agira comme l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et donc choisi d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit).
•Trousse d'impôt sur le revenu
•Formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension
•Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
•Ligne 11600 – Choix du montant de pension fractionné
•Ligne 12900 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
•Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
•Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension
•Ligne 43700 – Impôt total retenu
Si le choix du fractionnement est effectué pour le montant maximal possible (50 % des revenus de pension admissibles), Claude aura alors un revenu total de 48 300 $ et Gisèle de 44 300 $. Il est à noter que seule la rente provenant d’un RPA est considérée comme un revenu de pension admissible au fractionnement.
Jan 28, 2021 · Au fédéral, il est possible de fractionner ses revenus de pension entre époux ou conjoints de fait, peu importe son âge. Cependant, les revenus de retraite admissibles au fractionnement de revenu diffèrent selon que le pensionné ait moins de 65 ans ou 65 ans et plus. Pour les moins de 65 ans, les possibilités sont plus limitées.
Mar 8, 2016 · Le montant pour revenu de pension est un crédit pour les contribuables qui déclarent des revenus de pension admissibles et représente un montant maximal de 2 000 $. Selon le montant du revenu, le conjoint dont le revenu est plus élevé pourrait également avoir le droit de supprimer la disposition de récupération de la sécurité de la ...
Pour l’année d’imposition 2019, le fractionnement des revenus de retraite a entraîné une dépense fiscale estimée 126,7 M$7 au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2016, 227 627 couples8 ont utilisé cette mesure. Les hommes (83 %) ont été plus nombreux que les femmes (17 %) à transférer des revenus de retraite à ...
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Oct 7, 2020 · Pour profiter de ce scénario, le conjoint qui reçoit le revenu de pension doit avoir moins de 65 ans. Par exemple, le conjoint recevant le revenu de pension déclarerait 10 000 $ de revenu de pension, demanderait le montant pour revenu de pension au complet (2 000 $) et verrait son impôt fédéral sur le revenu réduit de 300 $.
