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- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l' application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/court-justice-european-union-cjeu_frCour de justice de l'Union européenne (CJUE) - European Union
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Quel est le rôle de la cour de justice de l'Union européenne ?
Quelle est la compétence de la cour de justice de l’Union européenne ?
Quel est le rôle de l'Union européenne ?
Quel est le rôle de la cour de justice ?
Quand la Cour peut-elle se prononcer sur la légalité d’un acte adopté par le Conseil européen ?
Comment se déroule la procédure de l'Union européenne ?
Aug 9, 2024 · Créée en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) tranche les litiges relatifs à l'application du droit de l'Union européenne par les États membres et les institutions européennes. Constituée de 38 magistrats (1 juge par État membre et 11 avocats généraux), elle siège à Luxembourg.
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- La CJUE et Vous
Rôle: veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législatio...Membres:Création: 1952Siège: LuxembourgLa CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Si une juridiction a un doute à propos...
La CJUE comprend deux juridictions: 1. la Cour de justice, qui traite les demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois; 2. le Tribunal, qui statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membr...
À la Cour de justice, chaque affaire est assignée à un(e) juge («juge rapporteur/euse») et à un(e) avocat(e) général(e). La procédure se déroule en deux étapes: 1. Étape écrite 1.1. Les parties présentent des déclarations écrites à la Cour. Les autorités nationales, les institutions de l'UE et, dans certains cas, des particuliers, peuvent également...
Si, en tant que particulier ou entreprise, vous avez subi un dommage à la suite de l'action ou de l'inaction d'une institution de l'UEou de son personnel, vous pouvez saisir la Cour de justice: 1. de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales(qui peuvent décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice); 2. de manière di...
Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et; interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Jun 13, 2023 · La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).
Nov 17, 2023 · Située à Luxembourg, la Cour de justice de l'Union européenne est l'une des sept institutions de l'UE. Autorité judiciaire, elle veille au respect du droit européen en contrôlant les actes des autres institutions mais aussi son application par les Etats membres.
La Cour de justice dans l'ordre juridique de l'Union européenne. Pour construire l'Europe, les États (aujourd'hui au nombre de 27) ont conclu entre eux des traités instituant des Communautés européennes, puis une Union européenne, dotées d'institutions qui adoptent des règles de droit dans des domaines déterminés.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se compose de deux juridictions, la Cour de justice même et le Tribunal, et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE ...
