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- La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale.
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Qu'est-ce que la Cour fédérale ?
Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada ?
Quelle est la compétence de la Cour fédérale ?
Pourquoi fusionner la Cour fédérale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt ?
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Quels sont les pouvoirs du gouvernement fédéral ?
La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour est établie à Ottawa, mais ses juges doivent se déplacer partout au Canada pour entendre des affaires relevant de sa compétence nationale, ce qui procure à tous les Canadiens un ...
- La Compétence de La Cour
- L'autorisation d'appel
- Les Appels de Plein Droit
- La Procédure de Renvoi
- Questions constitutionnelles
- L'audition Des Appels
- Les Jugements de La Cour Suprême Du Canada
- Le Site Web de La Cour
- Le Livre commémoratif
La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code criminel. La Cour ...
En règle générale, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour se pourvoir devant elle. L’autorisation est accordée par la Cour si, par exemple, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou une question mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La décision de...
Dans certains cas, l’autorisation d’appel n’est pas requise. Par exemple, en matière criminelle, un appel peut être interjeté de plein droit sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident.
En plus d’être le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, demander l’avis de la Cour sur une question de droit importante, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale.
Des questions constitutionnelles peuvent aussi être soulevées par les particuliers, gouvernements ou organismes gouvernementaux qui sont parties à un appel. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir pour exposer leur point de vue sur ces questions.
Un appel est entendu après que les parties et les intervenants ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment un dossier comprenant des pièces et des documents provenant de la juridiction inférieure, ainsi qu’un mémoire énonçant les questions en litige et l’argumentation proposée. Une version imprimée et une version électronique do...
La décision de la Cour est parfois rendue oralement à l’issue des débats, mais le plus souvent l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité et accompagnés des motifs de dissidence de la minorit...
Le site Internet de la Cour suprême du Canada offre une multitude de renseignements sur le plus haut tribunal du Canada. On peut y obtenir de l'information sur le rôle de la Cour au sein du système judiciaire canadien système judiciaire canadien et consulter les biographies des jugesjuges de la Cour suprême et de leurs prédécesseurs. prédécesseurs....
"La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000" - un livre commémoratif "La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000" - un livre commémoratif Ce livre contient trois chapitres principaux : Un bref historique de la Cour La biographie des juges L'architecture de la Cour Date de modification : 1. 2017-07-25
Feb 7, 2006 · Cour fédérale du Canada. Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier.
Feb 7, 2006 · La Cour suprême du Canada est l’arbitre final du droit dans un système judiciaire basé principalement sur la common law (recourant aux précédents jurisprudentiels) et sur le respect de la règle du stare decisis.
Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs à quatre cours de justice : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt.
La Cour suprême du Canada est au sommet de la pyramide et, comme le veut son rôle de « cour générale d’appel pour le Canada », entend les appels provenant à la fois du système des tribunaux fédéraux, chapeauté par la Cour d’appel fédérale et du système des tribunaux provinciaux, chapeauté dans chaque province par la cour d ...
La compétence de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales et, présentement, par près d'une centaine d'autres lois fédérales.
