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- La Chambre civile de la Cour du Québec peut entendre et juger : les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est de 74 999,99 $ ou moins; les demandes dans lesquelles la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour supérieure, et ce, au choix du demandeur);
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Quelle est la compétence de la chambre civile de la cour du Québec ?
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Quelle est la compétence de la cour du Québec ?
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Quel est le rôle de la cour du Québec ?
Chambre civile. La Chambre civile de la Cour du Québec peut entendre et juger : les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l'objet en litige est de 74 999,99 $ ou moins; les demandes dans lesquelles la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour supérieure, et ce, au choix du ...
La Cour du Québec est composée d’environ 330 juges dont le juge en chef, le juge en chef associé et trois juges en chef adjoints. Cet article porte sur la Chambre civile. Le type de cause qu’on peut soumettre à la Chambre civile de la Cour du Québec dépend principalement du montant en litige.
La Cour du Québec a compétence en matière civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant l'adoption ou l'émancipation d'un enfant.
La compétence est indiquée dans la 2e séquence de chiffre du numéro de dossier. Exemple :500- 12 -123456-954 = Un dossier de divorce. Note : En 2016, le N.C.p.c. modifiait le terme "juridiction " par "compétence".
La Cour du Québec comprend 3 chambres : la Chambre civile, qui inclut la Division des petites créances; la Chambre criminelle et pénale; la Chambre de la jeunesse. Loi et compétences. Loi : Loi sur les tribunaux judiciaires ; Compétences : Compétences en matières civile, criminelle, pénale et jeunesse
Lorsque la procédure relève de la compétence dugreffier spécial, les parties et les avocats demeurent en salle 2.06, en personne ou via la Plateforme Teams, afin de faire les représentations qui s’imposent,
La Cour du Québec a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale, qu’elle soit de nature pénale, criminelle ou réglementaire. La seule exception à ce principe est lors d’un procès tenu devant une cour composée d’un jury et d’un juge d’une cour supérieure.
