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- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l' application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
european-union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/search-all-eu-institutions-and-bodies/court-justice-european-union-cjeu_frCour de justice de l'Union européenne (CJUE) - European Union
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Qu'est-ce que la cour de justice de l'Union européenne ?
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Quel est le statut de la cour de justice de l’Union européenne ?
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Quel est le rôle de la cour de justice ?
Quel est le rôle de la cour de justice dans l’intégration européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne se compose de deux juridictions, la Cour de justice même et le Tribunal. Si la Cour possède une compétence exclusive pour connaître des recours entre les institutions et des recours introduits par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil, le Tribunal est, quant à lui ...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne, qui comporte deux juridictions — la Cour de justice même et le Tribunal — et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union
D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Nov 17, 2023 · Les compétences de la Cour de justice. La Cour de justice veille au respect du droit européen : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Elle peut être saisie dans le cadre de recours directs, à l’encontre des Etats membres ou des institutions européennes. Elle peut également mener d’autres procédures comme le ...
Désormais, la Cour de justice de l’UE désigne l’ensemble du système juridictionnel de l’UE, qui se compose de: la Cour de justice ; le Tribunal , anciennement appelé «Tribunal de première instance»;
C'est ainsi que plusieurs grands principes du droit de l'Union ont été énoncés sur la base de questions préjudicielles, parfois posées par des juridictions nationales de première instance. Depuis octobre 2024, la Cour de justice partage sa compétence pour les renvois préjudiciels avec le Tribunal.
