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- 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du...
laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-515.htmlCode criminel ( L.R.C. (1985), ch. C-46) - Site Web de la ...
Lorsqu'un accusé est détenu sous garde après une audience sur la mise en liberté sous caution ou la détermination de sa peine, le tribunal peut également délivrer une ordonnance de non-communication interdisant à l'accusé d'entrer en contact avec certaines personnes pendant sa détention.
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions. (2.1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
Si, à l’issue de l’enquête sur mise en liberté provisoire, le tribunal décide de mettre la personne accusée en liberté, il rendra une ordonnance de mise en liberté26 assortie de toute condition qu’il fixera, notamment celle qui interdit de communiquer .
o Mise en liberté sous condition avant procès (condition of release from custody before trial [bail]) : Si vous avez été accusé de voies de fait ou de menaces à l’égard de votre partenaire, le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication contre vous jusqu’à la tenue de votre procès.
Vérifiez si le client est présentement soumis à une ordonnance de probation ou en libération conditionnelle; si c’est le cas, obtenez la date d’expiration. 1.2 Avisez le client des chances d’obtenir ou non une mise en liberté provisoire;
Les conditions de votre libération seront énoncées dans vos documents de mise en liberté. En voici des exemples : Obligation de rester dans la province; Obligation d'informer la police si vous changez d'emploi ou d'adresse; Interdiction de communiquer avec certaines personnes; Interdiction d'aller à certains endroits
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Si la personne accusée est mise en liberté, le tribunal peut inclure dans son ordonnance de mise en liberté la condition de ne pas communiquer avec vous, d’autant plus s’il s’agit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, ou une infraction de harcèlement criminel.
