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Lois - Entrées en vigueur. Ces deux Tableaux des entrées en vigueur fournissent à l’utilisateur les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1 er janvier 1978. Ces tableaux, mis à jour régulièrement par le Service de la refonte du ministère de la Justice, ne doivent pas être ...
Oct 4, 2022 · L’entrée en vigueur le jour indiqué dans la loi. La date d’entrée en vigueur d’une loi peut être un jour précis établi à l’avance (par exemple, « le 17 mai 2023 »). Elle peut aussi dépendre de la date de la sanction royale (par exemple, le jour du deuxième anniversaire de la sanction royale).
Tableau complet (c'est-à-dire de A à Z) en format HTML ou PDF : 3372 Ko format. ARCHIVE. LISTE DES LOIS ABROGÉES (Liste des lois abrogées entre 1985 et 2021 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.)
Une version historique est créée pour chacune des dates d’entrée en vigueur d’une modification à un document. Lois codifiées. Il est possible de consulter le texte complet d’une loi tel qu’en vigueur à une date précise et ce, à compter du 1 er avril 1999.
L' entrée en vigueur se définit comme « le début du caractère obligatoire de la loi, c'est-à-dire le moment à compter duquel les sujets de droit voient leurs droits et leurs obligations atteints par la loi nouvelle » (TREMBLAY). L'expression « prise d'effet » a le même sens, mais paraît moins technique et, contrairement à ...
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
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Quelle est la date d’entrée en vigueur d’une loi ?
Comment savoir si une loi est entrée en vigueur ?
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Quel est le caractère officiel des codifications des lois et des règlements ?
Comment consulter le texte complet d’une loi ?
A. La date d’entrée en vigueur des lois. Si une loi ne contient aucune disposition précisant la date où elle entre en vigueur, la Loi d’enterprétation prescrit que dans ce cas, la loi entre en vigueur le jour de sa sanction (1). Une loi peut contenir une disposition (a) fixant la date où elle entre en vigueur; (b) déclarant qu’elle ...
