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Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs ...
- Crédit Pour l'amélioration de La Qualité de L'air
- La Déduction Pour Les Habitants de Régions éloignées
- Crédit d'impôt Pour Fournitures scolaires
- La Remise Des Produits de La Redevance Sur Les Combustibles Aux Agriculteurs
Article 2 Règles applicables Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) 87(2) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu(« la Loi ») prévoit un certain nombre de règles d'application pour les sociétés qui ont été formées par la fusion d'une ou de plusieurs sociétés remplacées. Le nouvel alinéa 87(2)g.8) permet à de nouvelles sociétés formées pa...
Article 3 Habitants des régions visées par règlement LIR 110.7(1)a) L'actuel article 110.7 offre une déduction spéciale relativement à certains avantages relatifs aux voyages tirés de l'emploi pour couvrir les frais de voyage d'un particulier résidant dans une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement tel que d...
Article 4 Définitions LIR 122.9(1) L'article 122.9 de la Loi permet d'obtenir un crédit d'impôt remboursable, le crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et des éducateurs de la petite enfance. Le paragraphe 122.9(1) prévoit les définitions et les règles qui s'appliquent pour l'application du crédit d'impôt pour fournitures scolair...
Article 5 Définitions LIR 127.42 Le paragraphe 127.42(1) de la Loi contient des définitions qui sont pertinentes pour l'application des règles de l'article 127.42. L'article 127.42 retournera les produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent des activités dans des administrations involontairement assujetties au f...
Le paragraphe 207.01(1) définit les termes qui s’appliquent à la partie XI.01 de la Loi et à la partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu. Il est modifié suite à l’introduction du nouvel article 146.6 qui contient les principales règles relatives aux comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première ...
Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.)) Texte complet : HTML (Boutons d’accessibilité disponibles) |. XML [14058 KB] |. PDF [22149 KB] Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures. Notes : Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Jul 19, 2021 · Le projet de loi C‑208 est une loi; les modifications à venir visent à s’assurer qu’il facilite les véritables transferts intergénérationnels et qu’il n’est pas utilisé à des fins de planification fiscale artificielle. Le gouvernement a l’intention de présenter des modifications législatives aux fins de consultation.
- Ministère Des Finances Canada
PDF Texte complet : Règlement de l’impôt sur le revenu [7877 KB] Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures Loi habilitante : LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
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Jan 14, 2022 · Les présentes notes explicatives portent sur certaines modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu par le Projet de loi C-2, déposé au Parlement le 24 novembre 2021.
