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L’interdiction de communication demeure en vigueur jusqu’à la fin du procès de la personne accusée. Si elle est déclaré coupable, l'interdiction est maintenue tant que sa peine (sentence) n’est pas prononcée, à moins que l’interdiction soit modifiée ou levée.
- Qu'est-ce qu'une Ordonnance de Non-Communication?
- Quand Une Ordonnance de Non-Communication peut-elle être Délivrée?
- Qui peut Demander Une Ordonnance de Non-Communication?
- Qu'en est-il Des préoccupations de La victime?
- À Qui Peut-On s'adresser Pour Obtenir Plus d'information?
Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance. Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a lieu d'im...
Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu'à ce que l'accusé ait fini de purger sa peine. Si le service de police choisit de libérer l'accusé au lieu de demander une audience sur la mise en liberté sous caution, il peut imposer ...
Lorsque le service de police libère un accusé au lieu de demander une audience sur la mise en liberté sous caution, il peut inclure une interdiction de communication dans les conditions de la libération. Lorsqu'une audience sur la mise en liberté sous caution a lieu, le tribunal décide si l'accusé sera libéré ou non avant son procès, ainsi que les ...
Une victime qui a des préoccupations ou qui veut avoir son mot à dire quant aux conditions de la libération devrait en faire part aux services aux victimes. Ceux-ci en informeront le poursuivant. Si une victime doit communiquer avec l'accusé, par exemple, pour prendre des dispositions liées à la garde d'un enfant, aux droits de visite ou au paiemen...
Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir de l'aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d'actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d'information ou d'une autre forme d'aide. Le Répertoire des services aux victimespeut vous aider à tro...
L’interdiction de communiquer avec la personne 1 victime durant le processus judiciaire criminel Fiche Mise en contexte personne pour établir le contact avec la personne victime de quelque façon que ce soit (téléphone, message texte, réseaux sociaux, lettre, etc.). Si la personne victime et la personne visée par l’interdiction
Protéger une personne qui a peur. Un « 810 » peut être ordonné quand une personne en craint une autre, même si aucun crime n’a été commis. Le juge doit alors être convaincu qu’une personne a peur que l’autre: diffuse ou partage une image intime. Un « 810 » est imposé pour un maximum de 12 mois.
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1. Évitez les communications directes et indirectes 2. Ne contactez pas les personnes visées par l’ordonnance de non-communication 3. Notez toutes les communications que vous recevez. d'avoir omis de vous conformer à une ordonnance. Gardez-vous de communiquer avec elle par téléphone, courriel, message texte, Skype ou autrement, en public ...
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Quelle est la durée de l'interdiction de communication ?
Est-ce que l'interdiction de communication est obligatoire ?
Quelle est la condition d’interdiction de communication ?
Qu'est-ce que l'interdiction de communication ?
Qu'est-ce que le non-respect d'une interdiction de communication ?
Qu'est-ce que la condition d'interdiction de communiquer avec la victime ?
Une interdiction de publication est une ordonnance rendue par le tribunal qui empêche toute personne de publier ou de diffuser (tel que sur les médias sociaux) tout renseignement qui pourrait révéler l’identité des victimes, des témoins ou d’une autre personne faisant l’objet de l’ordonnance. De nombreuses règles régissant les ...
