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Pour obtenir une suspension du casier judiciaire, il faut faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il n’est pas nécessaire de demander une suspension du casier judiciaire si : Vous avez reçu une absolution après juillet 1992. Vous avez reçu une peine pour adolescent.
Suspension du casier - Délais. Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les délais suivants par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) : Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral chargé de traiter les demandes de suspension du casier relatives à des condamnations en vertu des lois et des règlements fédéraux du Canada. La CLCC peut ordonner, refuser d’ordonner et révoquer les suspensions du casier.
50,00 $ (CAN [dollars canadiens]) Important : Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
Non. Ce guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander une suspension du casier et comprend tous les formulaires dont vous avez besoin. Vous pouvez également appeler le numéro sans frais 1-800-874-2652 ou envoyer un courriel à suspension@pbc-clcc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.
Prochaines étapes. 1. Vérifier si vous êtes admissible 2. Remplir la demande 3. Vérifier et soumettre votre demande, puis payer les frais de traitement 4. Obtenir votre réhabilitation. Une. suspension du casier. a pour effet d'enlever votre casier judiciaire de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), ce ...
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Selon la gravité du crime, vous devez attendre cinq ou dix ans avant de pouvoir faire votre demande. Par exemple, si vous avez été jugé coupable d'avoir pris une voiture sans l'accord de son propriétaire, c'est-à-dire d'avoir fait une virée dans une voiture volée, la période d'attente est de cinq ans. Si vous avez été jugé coupable de vol qualifié, la période d'attente est de 10 ans.
