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Note marginale : Ordonnance de mise en liberté sans conditions 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans ...
- Code Criminel
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 -...
- Loi Sur La Protection De L'information
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- Loi Sur Le Cannabis
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Jan 4, 2024 · Note marginale : Ordonnance de mise en liberté sans conditions 515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans ...
- Table Des Matières
- Introduction
- Principes Généraux régissant l’exercice Du Pouvoir discrétionnaire
- Enquête Sur Remise en Liberté provisoire
- Conditions liées à La Mise en Liberté
- Mise en Liberté avec Cautions
- Obligations de La Couronne Envers Les victimes et Les Témoins
- Confiscation de Cautionnement
Au Canada, une personne accusée d’avoir perpétré une infraction criminelle et qui fait l’objet d’une arrestation peut être mise en liberté au sein de la collectivité ou être placée sous garde dans l’attente de la tenue de son procès. La décision de consentir à la mise en liberté ou de s’y opposer et de solliciter la détention d’un accusé constitue ...
La partie XVI du Code criminel établit à l’égard de l’ensemble des personnes accusées d’avoir commis au Canada une infraction criminelle, le régime de la mise en liberté provisoire, notamment par la police et les tribunaux. En 2019, le Code a été modifié en vue de codifier les principes sous-tendant les décisions prises par les agents de la paix, l...
La nature de l’enquête sur remise en liberté provisoire et comment l’aborder ont été décrites avec justesse par le juge Hill dans VillotaNote de bas de page 27: Aux termes de l’alinéa 518(1)e) du Code criminel,le juge de paix peut recevoir toute preuve qu’il considère « plausible ou digne de foi » dans les circonstances de l’espèce et fonder sa déc...
Les paragraphes 515(4) à (4.2) établissent les types de conditions qu’un juge peut (et dans certains cas doit) imposer relativement à la mise en liberté. Les conditions que recherchent les procureurs de la Couronne, s’il y a lieu, [TRADUCTION] « doivent être les conditions les moins restrictives qui permettent d’assurer la sécurité publique, la pré...
« La présence d’un garant possible en Cour n’est pas une condition préalable juridictionnelle ou essentielle à la conduite d’une enquête sur mise en liberté provisoire par voie judiciaireNote de bas de page 32. » Les procureurs devraient demander le recours à un garant aux fins de la mise en liberté de l’accusé uniquement lorsque nécessaire. Plusie...
Les victimes ainsi que les témoins peuvent avoir un intérêt important dans la mise en liberté d’un accusé. Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l’intérêt des victimes et des témoins à l’égard de la libération sous cautionnement de l’accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer...
La partie XXV du Code criminel, « Effet et mise à exécution des engagements », fournit le cadre juridique et procédural pour l’application des engagements, notamment la confiscation de l’engagement : art 771. Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déterminer s’il y a lieu d’intenter des procédures de confiscation, le procureur de la Couronne...
b) l’ordonnance est annulée lorsque la date de la libération d’office est postérieure d’au moins neuf mois à celle de la condamnation. Note marginale : Décision (3.3) Au terme de l’examen prévu à l’alinéa (3.2)a), la Commission : a) soit confirme l’ordonnance et interdit la mise en liberté du délinquant avant l ...
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
Note marginale : Période de validité de la citation à comparaître, etc. 523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur ...
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Quelle est la condition de mise en liberté d’une ordonnance de non-communication ?
Qui peut examiner l’ordonnance de mise en liberté originale ?
Quand prend effet l'ordonnance visant à interdire la mise en liberté du délinquant ?
Quels sont les conditions de mise en liberté ?
Quelle est la position par défaut de la mise en liberté ?
Pourquoi un juge de paix ne peut-il pas rendre une ordonnance de mise en liberté ?
494 - Arrestation sans mandat et mise en liberté; 502.1 - Comparution du prévenu devant un juge de paix; 504 - Dénonciation, sommation et mandat; 515 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire; 523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès ...
