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5 à 10 ans
- Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.
educaloi.qc.ca/capsules/la-suspension-du-casier-judiciaire-obtenir-un-pardon/
Critères d'admissibilité : Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de : 5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
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- Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions
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Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.
•Suspension du casier liées au cannabis
•Guide et formulaires de demande pour la suspension du casier
•Mises à jour pour les demandeurs
•Formulaire de consentement pour les bureaux de députés
Qu'est-ce que la suspension du casier?
Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande.
Demande de suspension du casier
Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Qui peut demander une suspension du casier
Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.
Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d’au moins une autre infraction, lisez ces directives.
•Commission des libérations conditionnelles du Canada
Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier
Obtenez de judicieux conseils sur la façon d'éviter les erreurs couramment commises lors d'une demande de suspension du casier.
Protégez-vous de la fraude
Protégez-vous contre les informations fausses ou trompeuses qui circulent dans la sphère publique.
Fiche d’information sur la suspension du casier
Apprenez ce qu'est une suspension du casier, ses effets, les critères d'admissibilité, comment en faire la demande et d'autres informations utiles.
Vérifiez que vous avez respecté la période d’attente appropriée en consultant le tableau ci-après. Pour ce faire : déterminez quand vous avez commis votre première infraction (et non la date d’imposition de la peine);
Vérifiez que vous avez respecté la période d’attente appropriée en consultant le tableau ci-après. Pour ce faire : déterminez quand vous avez commis votre première infraction (et non la date d’imposition de la peine);
elle doit être payée au complet comme condition d’admissibilité, et la période d’attente pertinente sera appliquée. Vous devez lire attentivement les documents officiels que vous avez obtenus pour déterminer s’ils indiquent clairement que la substance en question était du cannabis.
La période d'attente commence au moment où vous terminez de purger votre peine, c'est-à-dire dès que vous aurez : purgé votre peine d'emprisonnement; payé les sommes fixées par le tribunal;
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Est-ce que la suspension de casier efface le fait que vous ayez été déclaré coupable ?
Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.
