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Quels sont les 3 tribunaux de l’Ontario ?
Qu'est-ce que la loi sur les tribunaux judiciaires en Ontario ?
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Qu'est-ce que les tribunaux décisionnels ?
Combien de tribunaux sont gérés par l'Ontario ?
L'Ontario gère plus de 150 tribunaux partout dans la province. Renseignez-vous sur les ressources et les services offerts dans les tribunaux tout au long du processus.
Tribunaux décisionnels Ontario est un groupe de 13 tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d'Ontariennes et d ...
En Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ) est un élément clé du cadre législatif des tribunaux de l’Ontario. Entre autres choses, la loi établit la compétence principale de chacun des trois tribunaux de la province : la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ)
Cour supérieure de justice : seules les affaires urgentes, comme celles traitées les jours fériés, seront entendues. Cour d’appel de l’Ontario : la Cour ne tiendra pas d’audiences, de motions ou d’appels ce jour-là. Dans les tribunaux de tous les niveaux, aucun service au comptoir ne sera offert.
La loi établit, entre autres, la compétence principale de chacun des 3 tribunaux de la province : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.
La Cour supérieure de justice a compétence sur des affaires de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille. Elle est l’un des tribunaux supérieurs les plus importants du Canada.
Informations pour les personnes qui ont une affaire devant une cour criminelle, une cour de la famille ou une cour des infractions provinciales. Instructions pour trouver des informations sur une cause et des renseignements sur les tribunaux. Nouvelles et informations récentes sur la Cour.
