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Nov 22, 2021 · C-27 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui. C-27. Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives ...
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. PROJET DE LOI C-27. Loi...
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Nov 17, 2022 · 1 Contexte. Le 16 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des ...
- Aperçu
- Fouilles, Perquisitions Ou Saisies abusives
- Liberté d’expression
- Principe de La Publicité Des Débats Judiciaires
- Droits S’Appliquant Aux personnes Inculpées d’une Infraction
- Droit à La Liberté
Le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, est aussi appelé Loi de 2022 sur la mi...
L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. L’objectif de l’article 8 est de protéger les gens contre toute intrusion abusive de l’État lorsqu’il existe une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. La fouille, la perquisition ou la saisie sera raisonnable si elle est autorisée ...
L’alinéa 2b) de la Charte protège le droit à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Il a fait l’objet d’une interprétation large qui englobe toutes les activités ou communications qui transmettent ou tentent de transmettre une signification, à l’exception de celles qui impliquent de la violence ou des menaces de violence. Il ...
Le principe de la publicité des débats judiciaires est protégé par l’alinéa 2b) de la Charte. Selon ce principe, les audiences judiciaires sont présumées ouvertes au public et aux médias. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs maintiendrait l’obligation générale de confidentialité du commissaire à la protection de la vie privée...
L’article 11 de la Charte garantit certains droits aux inculpés, y compris le droit à un procès public et équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Ses protections s’appliquent uniquement aux « inculpé[s] ». Au sens de l’article 11, une personne est inculpée lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de nature pénale ou qui aboutit à de ...
L’article 7 protège le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et il ne peut y être porté atteinte qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Ceux-ci incluent les règles interdisant le caractère arbitraire, la portée excessive et la disproportion totale. Une loi est arbitraire lorsque ses répercussi...
Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg.
projet de loi c-27 : loi Édictant la loi sur la protection de la vie privÉe des consommateurs, la loi sur le tribunal de la protection des renseignements personnels et des donnÉes et la loi sur l’intelligence artificielle et les donnÉes et apportant des modifications corrÉlatives et connexes À d’autres lois 44-1-c27-f
Jun 16, 2022 · CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. PROJET DE LOI C-27. Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois
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Quels sont les articles de la loi sur l’IA ?
C’est ainsi que les 14 et 16 juin 2022, le gouvernement fédéral a déposé les projets de loi C-26 et C-27. Dans notre dernier article, nous avons présenté un tour d’horizon des nouvelles obligations propres au projet de loi C-26 , Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois .
