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Articles 7 à 13
- Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, qui figurent dans le chapitre consacré à la langue de la législation et de la justice, sont jugés contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.htmlCharte de la langue française - Repères et jalons historiques
Aug 25, 2022 · Cet arrêt décrète que les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française sont contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
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- Projet de Loi 96
Avec l’avènement de la Confédération en 1867, les leaders canadiens-français au Québec constatent que les droits des minorités francophones sont menacés. C’est le cas au Nouveau-Brunswick (voir Question des écoles au Nouveau-Brunswick), en Ontario (voir Question des écoles de l’Ontario) et au Manitoba (voir Question des écoles du Manitoba), surtout...
L’évolution des lois sur la langue a été graduelle au Québec. (Voir Politiques linguistiques du Québec.) La loi 63 entre en vigueur en novembre 1969. Cette loi exige que les enfants scolarisés en anglais acquièrent une connaissance pratique du français. La loi 63 assure aussi que les personnes immigrantes ont une connaissance pratique du français à...
Une série de jugements modifient le contenu et réduisent la portée de la loi 101. En 1980, la Cour suprême du Canada rend caduc l’article de la Charte faisant du français la langue de l’Assemblée législative et des tribunaux. (Voir Système judiciaire canadien.) En 1984, on déclare que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés limi...
En 1993, le gouvernement de Robert Bourassa introduit la loi 86. Cette loi permet l’anglais sur les enseignes commerciales extérieures. Le françaisdoit cependant occuper au moins deux fois plus d’espace que l’anglais. Dans les années qui suivent le référendum québécois de 1995, les dirigeants du Parti québécois parviennent à contenir les positions ...
En mai 2021, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec annonce une réforme importante de la loi 101 avec son projet de loi 96, qui prend force de loi le 1er juin 2022. Le gouvernement québécois fait valoir qu’il est nécessaire de préserver le français dans la province. Les militants des communautés anglophones et autochtonesdu Québec, eux, crit...
Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, qui figurent dans le chapitre consacré à la langue de la législation et de la justice, sont jugés contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour suprême du Canada les rend ainsi inopérants.
En 1977, le gouvernement du Québec a adopté la Charte afin de faire du français la langue courante. Cette loi a notamment eu comme effet d’établir le français comme langue officielle du Québec.
Ce guide présente l'évolution de la Charte de la langue française depuis 1977. On y trouve les principales modifications législatives qui y ont été apportées.
La version de 1977 de la Charte de la langue française a été considérablement modifiée par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français du 1 er juin 2022, mais ne l'a pas abrogée. On trouvera le texte de la Charte de la langue française telle que modifiée en 2022 en cliquant ici s.v.p. TITRE I:
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1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
