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- Le paragraphe 261 (1) prévoit, en ce qui concerne un contribuable pour une année d'imposition, que les résultats fiscaux canadiens regroupent les éléments suivants : son revenu, revenu imposable ou revenu imposable gagné au Canada pour l'année; son impôt, ou toute autre somme, à payer pour l'année en application de la Loi;
www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-impot-revenu/serie-5-impot-international-residence/serie-5-impot-international-residence-folio-4-monnaie-etrangere/folio-impot-revenu.htmlFolio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de ... - Canada
attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une personne, s’entend : a) soit du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada de cette personne en application de la présente loi;
- Loi De L'impôt Sur Le Revenu
Table des matières. Loi de l’impôt sur le revenu. 1 - Titre...
- Loi De L'impôt Sur Le Revenu
- Vue d’ensemble
- Termes débutant par la lettre A
- Termes débutant par la lettre B
- Termes débutant par la lettre C
- Termes débutant par la lettre D
- Termes débutant par la lettre E
- Termes débutant par la lettre F
- Termes débutant par la lettre G
- Termes débutant par la lettre I
- Termes débutant par la lettre J
Un glossaire de termes utilisés pour comprendre vos impôts.
Agence du revenu du Canada (ARC) Organisme responsable de la perception des impôts et de l’administration de divers crédits et prestations.
Agent à commission Personne qui touche une commission en vendant des biens appartenant à d’autres en leur nom.
Allocation canadienne pour enfants (ACE) Prestation non imposable qui aide les familles admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.
Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) Crédit d’impôt remboursable qui vise à compléter les gains des travailleurs à faible revenu.
Année civile Les dates du 1er janvier au 31 décembre qui sont utilisées pour l’impôt sur le revenu des particuliers.
Année d’imposition Les dates du 1er janvier au 31 décembre. Chaque déclaration de revenus et de prestations des particuliers comprend les renseignements d’une seule année d’imposition.
Bien amortissable Un bien, comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement, qui est utilisé à des fins commerciales sur une plus longue période. Il s’agit généralement d’un bien en immobilisations utilisé pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien. Le coût en capital peut être amorti à titre de déduction pour amortissement (DP...
Catégorie Groupement, ou catégorie, de biens amortissables semblables. Les lois déterminent les taux attribués aux différents types de biens amortissables dans une catégorie. Ce taux est utilisé pour calculer la déduction pour amortissement.
Code d’accès IMPÔTNET Un code composé de 8 caractères, dont des chiffres et des lettres. Il n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous n’inscrivez pas votre code d’accès lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne, vous ne pourrez pas utiliser les renseignements tirés de celle-ci pour confirmer votre identité auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Compte qui vous permet d’épargner tout au long de votre vie. Vos cotisations au compte et les revenus gagnés dans le compte ne sont généralement pas imposables, même lorsque vous les retirez.
Compte de la TPS/TVH Compte de l’Agence du revenu du Canada qui vous permet de commencer à facturer la TPS/TVH pour votre entreprise. Pour vous inscrire à ce compte, vous devez d’abord vous inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’Agence.
Constitution en société Processus d’enregistrement de votre entreprise au palier fédéral ou provincial pour créer une nouvelle entité juridique appelée société. Une entreprise constituée en société a les mêmes droits juridiques qu’une personne.
Covoiturage Arrangement pris par une personne, à l’aide d’un site Web ou d’une application mobile, pour voyager en tant que passager dans le véhicule d’une autre personne moyennant des frais.
Déclaration de revenus et de prestations Déclaration de revenus canadienne que les particuliers remplissent chaque année pour calculer s’ils doivent de l’impôt sur leur revenu. Ils doivent aussi remplir la déclaration pour recevoir des prestations et des crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux. Le fait de produire et de transmettre votre déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada est souvent appelé « remplir votre déclaration de revenus » ou « faire vos impôts ».
Déclarer Inscrire des renseignements dans votre déclaration de revenus.
Déduction pour amortissement (DPA) Une déduction que vous pouvez demander sur plusieurs années pour le coût d’un bien amortissable utilisé pour gagner un revenu d’un travail indépendant ou d’entreprise. Voici des exemples de biens amortissables : un immeuble, un véhicule, du mobilier ou de l’équipement que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles.
Déductions Certains montants ou dépenses qui réduisent le revenu sur lequel vous payez de l’impôt.
Demande de prestations automatisée Un service que les particuliers utilisent pour demander des prestations pour enfants et familles lorsqu’ils enregistrent la naissance de leur nouveau-né auprès de leur province ou territoire.
Dépense d’entreprise Coût que vous avez payé ou que vous paierez dans le seul but de gagner un revenu d’entreprise.
Économie des plateformes Utilisation d’applications mobiles ou d’applications Internet pour relier les acheteurs aux vendeurs et aux fournisseurs de services.
Économie numérique L’utilisation de la technologie de l’information pour créer, adapter, commercialiser ou consommer des biens et des services. Par exemple, le commerce électronique, l’éducation virtuelle, les applications pour téléphones intelligents et les plateformes de collaboration.
Émetteur Particulier ou entreprise, aussi connu sous le nom de payeur, qui vous a payé et qui vous remet un feuillet de renseignements, comme votre employeur ou votre institution financière.
Enfant admissible (frais de garde d’enfants)
2 cas sont possibles :
•votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
Faible revenu (Allocation canadienne pour les travailleurs) Le seuil d’admissibilité à ce crédit est différent dans le cas de certaines provinces et de certains territoires. Il change aussi si vous avez un époux ou un conjoint de fait, ou une personne à charge.
Faire un versement Envoyer un montant d’argent à l’Agence que votre entreprise a perçu à titre de TPS/TVH.
Feuillet T4 Document fiscal qui vous est remis par votre employeur et qui décrit vos gains provenant d’un emploi et vos retenues sur la paie pour l’année.
Feuillet de renseignements La plupart des revenus que vous avez reçus au cours de l’année sont déclarés sur un feuillet de renseignements. Ces feuillets peuvent aussi comprendre des renseignements sur les crédits que vous pouvez demander.
Gain Lorsque les dépenses payées pour gagner votre revenu d’un travail indépendant ou d’entreprise sont plus basses que le revenu que vous avez gagné au cours de la même période.
Impôts Paiements obligatoires qui aident le gouvernement à financer les programmes sociaux et les prestations. L’un des types d’impôt les plus courants que vous payez est l’impôt sur le revenu.
Inflation Hausse des prix moyens des produits et services courants au fil du temps.
Intérêt Le taux d’intérêt que l’Agence du revenu du Canada facture sur les soldes actuels ou précédents, peut changer tous les 3 mois en fonction des taux d’intérêt prescrits.
Intérêts composés quotidiens Frais quotidiens liés à votre solde de compte à jour, notamment les intérêts provenant de votre solde précédent, si vous en avez un.
Juste valeur marchande La valeur la plus élevée à laquelle un produit, un bien ou un service peut être vendu sur le marché libre.
Le mini-module 1 donne un aperçu de l’impôt sur le revenu et des droits et responsabilités du contribuable. Le mini-module 2 présente différents types de revenus et l’impôt qui s’y applique, et le mini-module 3 décrit comment payer moins d’impôt en utilisant des exemptions de base et des crédits d’impôt. Le mini-module 4 ...
Sep 2, 2016 · Si certains attributs fiscaux du contribuable qui a exercé le choix sont pris en compte pour calculer les résultats fiscaux canadiens d'autres contribuables, ces attributs doivent être déterminés en dollars canadiens.
Aug 14, 2020 · Les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) relatives à la « remise de dette » peuvent alors s'appli-quer défavorablement et réduire certains de vos attributs fiscaux ou de vos coûts fiscaux et, dans certains cas, vous obliger à inclure un montant dans votre revenu.
Jan 31, 2022 · À retenir. Il existe plusieurs termes fiscaux canadiens sur lesquels vous pouvez tomber lors de la déclaration et qui sont difficiles à comprendre. Cet article fournit une liste de certains des termes fiscaux fréquemment utilisés lors de la déclaration de revenus au Canada.
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Voici les grandes lignes des principaux avantages fiscaux destinés aux 60 ans ou plus, répertoriés en fonction de l’âge au 31 décembre 2023. Chaque crédit est assorti de conditions spécifiques.
