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- La suspension du casier judiciaire permet à une personne d’avoir son casier judiciaire isolé des autres casiers judiciaires : tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne et la permission du ministère de la Sécurité publique est nécessaire pour les consulter.
- Qu’est-ce Que La Suspension Du Casier Judiciaire ?
- Les Effets de La Suspension Du Casier Judiciaire
- Des Traces Ailleurs Que Dans Le Casier Judiciaire de La GRC
- IL Faut Attendre 5 à 10 Ans Avant de Pouvoir Faire Une Demande
- La Commission prend SA Décision en Fonction de Plusieurs Critères
- Un Guide et Des Ressources Pour Déposer Une Demande
Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C’est ce qu’on appelle un casier judiciaire. Votre casier judiciaire est classé avec les dossiers des autres délinquants, à moins que vous demandiez une suspension du casier jud...
La suspension de votre casier n’efface pas le fait que vous ayez été déclaré coupable. Ainsi, à la question « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou condamné ? » ou toute autre question similaire, vous devriez répondre « Oui ». Cependant, vous pouvez dire que vous avez obtenu une suspension du casier judiciaire afin de d...
Une accusation laisse des tracesailleurs que dans le casier judiciaire de la GRC. Par exemple, les policiers et les cours de justice conservent des informations sur les personnes accusées. Lorsqu’il y a une suspension du casier judiciaire, la Commission communique cette information aux cours de justice et aux policiers. En général, les palais de ju...
Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle est calculée à partir de la date o...
La Commission n’est pas obligée d’accorder la suspension du casier judiciaire sauf si la demande concerne une infraction de possession simple de cannabis seulement. Pour accorder une suspension du casier, la Commission doit être convaincue que la personne : 1. a eu une bonne conduite ; 2. n’a eu aucune autre condamnation criminelle depuis ; et 3. a...
Vous pouvez vous procurer un Guide de demande de suspension du casier ainsi qu’un formulaire sur le site de la Commission. Ce guideexplique quels documents doivent être fournis pour faire une demande et comment se les procurer. Pour faire une demande de suspension du casier, vous n’êtes pas obligé de passer par un avocat ou une entreprise spécialis...
La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
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- 785, chemin de Chambly, Bureau 201, Longueuil, J4H 3M2, QC
- (438) 806-0873
Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
La suspension du casier élimine les préjudices résultant d’une condamnation criminelle, comme celles visant l’obtention de contrats avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne.
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Quels sont les avantages d’une suspension de casier judiciaire ?
Quand la commission peut-elle accorder une suspension du casier judiciaire ?
Qui peut demander la suspension du casier ?
Quels sont les frais pour suspendre un cassier judiciaire ?
Comment faire une demande de suspension du cassier ?
Qu'est-ce que le casier judiciaire ?
La suspension du casier judiciaire n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnéeet ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa ; Sauf exception, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans;
