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Lois civiles et les lois criminelles
- Elles sont divisées en deux grandes familles: les lois civiles et les lois criminelles.
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Beaucoup de ces lois sont liées aux préoccupations de la vie quotidienne, comme les relations familiales, la propriété, les contrats et les relations entre voisins. Au Québec, la plupart des lois civiles sont créées par l’Assemblée nationale. L’une des plus importantes est le Code civil du Québec.
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Le mot « législation » englobe les lois et les règlements. Au Québec, il existe des lois et règlements du fédéral, du provincial ainsi que des règlements municipaux.
Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ».
Les sites du Gouvernement du Canada et de Publications Québec donnent un accès gratuit à la Gazette du Canada et à la Gazette officielle du Québec. Ces gazettes sont les documents par lesquels les gouvernements fédéral et provincial diffusent leurs décisions, décrets, projets de loi et avis juridiques.
Au Québec, on trouve parmi ces tribunaux les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne. Les cours municipales. Les cours municipales sont saisies de deux types d’affaires : les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de ...
Lois ou règlements. Le ministre de la Justice est responsable d’un grand nombre de lois et de règlements du Québec, notamment : la Charte des droits et libertés de la personne ; le Code civil du Québec ; le Code de procédure civile .
Que sont les Lois et règlements codifiés? Il s’agit des textes inclus dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ), c’est-à-dire le regroupement, par le ministre de la Justice, des lois et règlements à caractère général et permanent.
Le processus législatif se développe, relativement aux lois, en deux phases : la phase administrative et politique, au cours de laquelle le projet de loi est conçu et rédigé, et la phase parlementaire, au cours de laquelle le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale.
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Lois ou règlements. Le ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, elle applique la législation canadienne, par exemple : la Charte canadienne des droits et libertés ; le Code criminel .
