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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français vient modifier la Charte de la langue française, adoptée en 1977, afin d'assurer la vitalité et l'avenir de la langue française au Québec. Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) Charte de la langue française ; D'autres lois ...
Jul 31, 2013 · Introduite par Camille Laurin, la loi 101 fait du français la langue officielle du gouvernement du Québec et de la société québécoise. L’enseignement en français devient obligatoire pour les immigrants et immigrantes. C’est le cas même pour ceux et celles en provenance d’autres provinces canadiennes.
Un des principes clés de la Loi est que le public a le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir des services dans l’une ou l’autre des langues officielles. Ainsi, la Partie IV énonce les critères qui servent à identifier les bureaux où on est tenu d’offrir des services au public et de communiquer avec ...
Charte de la langue française. Le 12 août 2022, la Cour supérieure du Québec a suspendu, jusqu'à jugement final, l'entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français (2022, c. 14) qui modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11) par l'ajout des articles 9 et 208.6 ...
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) vient modifier la Charte de la langue française, adoptée en 1977, afin d’assurer la vitalité et l’avenir de la langue française au Québec. Les dispositions législatives qui y sont introduites visent à assurer la pérennité de la langue française au Québec.
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Pourquoi protéger la langue française ?
La CLF garanti à tout salarié un milieu de travail exempt de discrimination* ou de harcèlement* parce qu’il (art. 45.1 CLF) : ne maitrise pas ou peu une autre langue que le français; té de s’exprimer en français;a exigé le respect d’un droit linguistique découlant des dispositions.
