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- Toute personne accusée d’une infraction a le droit fondamental à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable et le droit de ne pas en être privée sans motif valable. Le droit à la mise en liberté sous caution est intimement lié à la présomption d’innocence.
www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/bai-1-french.pdf
Qu’est-ce que la mise en liberté sous caution et quel est son but? Ce que dit la Charte canadienne des droits et libertés au sujet de la mise en liberté sous caution; La mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée; Ce que dit la Cour suprême du Canada au sujet de la mise en liberté sous caution
On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne inculpée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès.
Le système canadien de mise en liberté sous caution favorise la sécurité du public, préserve la confiance envers l’administration de la justice et respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
Toute personne accusée d’une infraction a le droit fondamental à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable et le droit de ne pas en être privée sans motif valable. Le droit à la mise en liberté sous caution est intimement lié à la présomption d’innocence. Le droit canadien présume qu’une personne accusée ...
May 16, 2023 · En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes prévenues ont le droit à la liberté et sont présumées innocentes tant qu’elles ne sont pas déclarées coupables. Cela signifie qu’une personne qui est accusée d’une infraction a le droit de ne pas être privée sans juste cause d’une mise en liberté ...
- Ministère de la Justice Canada
La mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un droit constitutionnel garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, mais ce ne sont pas toutes les personnes accusées d’une infraction criminelle qui peuvent bénéficier d’une mise en liberté sous caution.
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La mise en liberté est un document qui vous permet de sortir de prison pour réintégrer la société, le temps que le tribunal étudie votre dossier. Chaque type correspond à un degré différent de surveillance et de restrictions.
