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- Les mesures législatives et réglementaires proposées sont regroupées en six thèmes : reconnaissance du statut de gouvernement de proximité; aménagement du territoire; développement économique, transparence et information aux citoyens; fiscalité et finances municipales; gouvernance et pouvoirs de la municipalité.
Sep 12, 2017 · Le législateur reconnaît formellement que les municipalités sont des gouvernements de proximité, et à ce titre, leur accorde davantage d’autonomie et de pouvoirs. Cette loi est majeure.
NOTES EXPLICATIVES Cette loi propose principalement diverses modifications aux lois municipales afin d ’ augmenter l ’ autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu ’ à reconnaître qu ’ elles sont des gouvernements de proximité.
Éditeur officiel du Québec 2017. NOTES EXPLICATIVES. Cette loi propose principalement diverses modifications aux lois municipales afin d’augmenter l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu’à reconnaître qu’elles sont des gouvernements de proximité.
reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Les nombreux changements introduits par cette loi nécessitaient le déploiement de différentes mesures d’accompagnement afin de veiller à ce que les municipalités
Voici ce que vous y trouverez : Fiche 1 : L’engagement de crédit des municipalités soumis à l’approbation citoyenne. Fiche 2 : Nouveau règlement de gestion contractuelle. Fiche 3 : Plus de transparence et d’autonomie dans la rémunération et les allocations de dépenses des élues et des élus.
moyens à la hauteur de leur rôle en tant que gouvernements de proximité. Plusieurs éléments du projet de loi 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, ont attiré l’attention de Vivre en Ville.
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L’Assemblée nationale a adopté, le 15 juin dernier, le projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs.
