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Le gouverneur général est le représentant du monarque au Canada. Il a d’importantes responsabilités constitutionnelles, y compris l’octroi de la sanction royale pour que les projets de loi deviennent lois, le pouvoir de convoquer et de dissoudre le Parlement ainsi que l’assermentation du premier ministre et des ministres. Le premier ...
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Ces pouvoirs qui portent sur les domaines d’intérêt national, sont énumérés aux articles 91 et 92(10) des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982(voir aussi les notes). Ils comprennent notamment : 1. Dette et propriété publique 2. Réglementation du trafic et du commerce 3. Assurance-chômage (voir aussi note 46) 4. Impôt direct et indirect 5. Service...
Ces pouvoirs, touchent les questions d’intérêt local, ils sont énumérés aux articles 92, 92A et 93 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982(voir aussi les notes). Ils comprennent notamment : 1. Taxation directe dans les limites de la province 2. Administration et vente des terres publiques appartenant à la province 3. Prisons 4. Hôpitaux 5. Munic...
Les articles 94A et 95 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 précisent quels sont les pouvoirs partagés (voir aussi les notes) : 1. Pensions de vieillesse 2. Immigration 3. Agriculture Dans le cas des pensions de vieillesse, l’article 94A précise que « [le] Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse [...], mais aucune lo...
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ». Ce pouvoir est « résiduaire » dans l...
Lorsqu’il s’agit de déterminer si une loi adoptée par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale relève de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs, seuls les tribunaux peuvent rendre une décision faisant autorité. Ainsi, au moyen de processus de révision judiciaire, le contenu et la portée des pouvoirs législatifs fédéraux et prov...
Le partage des pouvoirs législatifs a été modifié à quelques reprises, dont : 1. Loi constitutionnelle de 1930 : cette modification touche le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan. Selon l’Accord portant sur chacune de ces provinces qui se trouve dans l’Annexe de cetteloi, le Parlement a transféré à ces provinces le pouvoi...
Feb 7, 2006 · Répartition des pouvoirs. Le Canada est un État fédéral. Ceci signifie que les pouvoirs et les devoirs du gouvernement sont répartis entre deux niveaux. Il y a un gouvernement national (central, ou fédéral) et plusieurs plus petits gouvernements régionaux (provinciaux).
Les Canadiens et leur système de gouvernement. Trois faits principaux caractérisent le système de gouvernement du Canada : notre pays est un État fédéral, une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle. (De gauche à droite) La reine Elizabeth II ouvrant la 23 e législature du Canada (1957); et la Colline du Parlement.
Les conventions limitent aussi les pouvoirs du gouverneur général. Par exemple, le gouverneur général doit nommer comme premier ministre un chef de parti qui est assuré ou a de bonnes chances d’obtenir la majorité au Parlement. Au sujet de la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces
Apr 22, 2012 · La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures aux niveaux fédéral et provincial. La Constitution du Canada n’est pas qu’un seul document ; elle est un mélange complexe de lois, de décrets, de décisions de tribunaux ...
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Feb 7, 2006 · Article par Stephen Azzi. Date de publication en ligne le 7 février 2006. Dernière modification le 18 décembre 2015. Le gouvernement fédéral, centralisé à Ottawa, est le gouvernement national du Canada. Dans son sens strict, le terme désigne le Cabinet canadien, ou plus généralement le Cabinet et les services publics.
