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- La Constitution du Canada comprend la loi constitutionnelle de 1867 ; le Statut de Westminster, 1931 (dans la mesure où il s’applique au Canada) ; la loi constitutionnelle de 1982 ; toute modification ultérieure de ces lois ; ainsi que les lois et ordonnances qui ont ajouté des provinces et des territoires à la Confédération canadienne.
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Contrairement à plusieurs pays, la Constitution canadienne n'est pas regroupée dans un document unique. Elle est répartie dans quelques dizaines de textes dont les deux principaux sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982.
Apr 22, 2012 · La Constitution du Canada comprend la loi constitutionnelle de 1867 ; le Statut de Westminster, 1931 (dans la mesure où il s’applique au Canada) ; la loi constitutionnelle de 1982 ; toute modification ultérieure de ces lois ; ainsi que les lois et ordonnances qui ont ajouté des provinces et des territoires à la Confédération canadienne.
Par contre, la Loi constitutionnelle de 1982 a été promulguée dans les deux langues. Selon l'article 34, la Charte canadienne des droits et libertés constitue la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982. Par ailleurs, on trouvera la liste des divers textes constitutionnels du Canada en cliquant ici s.v.p.
Mar 15, 2022 · La Constitution n’est pas un document unique. C’est un mélange complexe de lois britanniques et canadiennes. Elle renferme également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Constitution du Canada.
tions apportées par la suite, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, no-
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La présente codification contient le texte de la Loi constitu-tionnelle de 1867 (antérieurement l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées de-puis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les mo-
