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- Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada. En vertu de l’Accord Canada États Unis Mexique (ACEUM), le Canada est tenu d’adopter un cadre d’ADB d’ici 2025.
www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/e48de7c5/projet-de-loi-c47-le-canada-annonce-linstauration-dun-cadre-dajustement-de-la-duree-des-brevets-adbProjet de loi C-47 : le Canada annonce l’instauration d’un ...
Apr 20, 2023 · Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget. Cette mesure législative importante propose de mettre en œuvre de nombreux engagements clés prévus dans le budget de 2023 du gouvernement.
- Ministère Des Finances Canada
Projet de loi C-47 : Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois Publication no 41-1-C47-F Le 28 novembre 2012 Martha Butler Norah Kielland
La section 7 de la partie 4 du projet de loi C-47 promulgue la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada (LCIC) afin de mettre en place cette nouvelle société d’État. La LCIC contient 35 articles et est édictée par l’article 238 du projet de loi.
Après avoir consulté un large éventail d’intervenants dans le domaine, notamment des télécommunications, des libertés civiles et des droits des victimes, le ministre fédéral de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-47, qui reprend, pour l’essentiel, la teneur des dispositions de l’ancien projet de loi C-74.
Projet de loi C-47 : Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’ exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l ’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a été déposé par la ministre des Affaires étrangères et adopté en première lecture par la Chambre des communes le
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Je suis convaincu que les changements inclus dans le projet de loi C-47 respectent les droits garantis par la Charte. De plus amples informations sur les incidences de ces modifications sur la Charte sont disponibles dans l’Énoncé concernant la Charte.
