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523.1 - Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté; 525 - Examen de la détention quand le procès est retardé; 527 - Procédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnier; 528 - Visa du mandat; 529 - Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation; 530 - PARTIE XVII - Langue de l ...
Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 145(4) [défaut de se conformer à un engagement], (5) [défaut de se conformer à une ordonnance de mise en liberté], 733.1 [défaut de se conformer à une ordonnance], or 811 [manquement à l’engagement] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres ...
(b) is bound to comply with an order under subsection 515(12) [ordonnance de non-communication pendant la détention], 516(2) [Détention en attente d'une audience de mise en liberté sous caution] or 522(2.1) [Ordonnance de non-communication | Ordonnance de non-communication – infractions à l'art. 469] and who fails, without lawful excuse, to comply with that order.
Omission de se conformer à une ordonnance (5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ...
Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement (145(3) C.cr.) *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction d ...
Note marginale : Ordonnance intérimaire du juge de paix 672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.
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496 L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime ...
